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République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale pour être irrecevable ;Par décision du 2 avril 2008, expédiée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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des lycées et lycées techniques en matière d’actes réglementairesdu Trésor et du Budget, arrêta en date du 24 juillet 2007 un règlement grand-ducal portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques et portant modificationde l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24018C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 22695 du rôle)en matière de demande de saisine de la Cour de cassation d'une décision judiciaire qualifiée d'illégaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Maroc, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 octobre 2007 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Suivant déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail établi àle 16 novembre 2006, Madame ... s’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24034.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2008 portant refus de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23565.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen du 2 août 2007 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un permis de construire introduite le 9 juillet 2007 concernant la transformation d’une maison sise ànécessité d’un permis de construire et d’une autorisation de la part du ministre de l’Environnement pour ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23896C.pdf
de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23896C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2007 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., demeurant ensemble à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23977C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23977C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leCette demande fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003, décision confirmée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23895C.pdf
et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2007 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23956C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23956C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ... ..., demeurant à L-à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de ... suite aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23956Cb.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23956C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ... ..., demeurant à L-Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une délibération du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23891C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2007 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23894C.pdf
Appel formé par les époux ... et ..., ... contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22409 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)Vu la requête d’appel inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23956Ca.pdf
Vu l'arrêt rendu le 22 mai 2008 sur une requête d’appel inscrite sous le numéro 23956C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur ... ..., demeurant à Là venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23728C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23728C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch, fort d’un mandat d’interjeter appel de Monsieur le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 26 novembre 2007, pour compte de l’Etat du Grand-Duché deci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24117C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 janvier 2008 (n° 22263 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23570.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23231.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative de la classer en grade E 4 ;En date du 13 janvier 1997, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle prit l’arrêté suivant :Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 26 août 1988
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2007 (n° 23160 du rôle) en matière d'activités privées de gardiennage et de surveillanceVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23962C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2008 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des
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24011C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 21499a du rôle) rendu sur le recours formé par Monsieur ... ... contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme
- Type de contentieux : Administratif
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