Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45716.pdf
ladite association élisant domicile à l’étude de son litismandataire située à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision ainsi qualifiée du 18 septembre 2020 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au registre de commerce et desVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50901.pdf
Vous seriez tombé amoureux de cette femme qui serait d'une autre confession que vous-même.fille ne va pas se marier à un chrétien » (p. 3 du rapport d'entretien).Le 4 juin 2024, vous avez quitté l'Albanie à bord d'un avion à destination de la Belgique.A l'appui de votre demande, vous faites aussi état de problèmes médicaux ainsi que de soucis financiers qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
51016.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2024, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50646.pdf
Le 2 mai 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
51008.pdf
actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48638.pdf
Il ressort du rapport d’entretien que vous seriez de nationalité tunisienne, célibataire et originaire de ..., où vous auriez travaillé comme ....p. 6 du rapport d’entretien), respectivement, entre vos treize et quatorze ans vous auriez vécu à l’adresse de vosEn cas d’un retour en Tunisie, vous auriez peur qu’« ils » (p. 9 du rapport d’entretien) ne puissent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51240.pdf
la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 septembre 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif que Monsieur (A), de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50643.pdf
tellement peur d’être seule que vous ne pourriez pas aller travailler.vergewaltigen » (p. 6 de votre rapport d’entretien, Madame).disposition, le ministre ne pourrait statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée uniquement s’il apparaissait que les faits exposés seraient sans pertinence au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48563.pdf
contre une décision du conseil communal de Lorentzweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Lorentzweiler et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 21 octobre 2022 approuvant la délibération du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50972.pdf
nationalité afghane, actuellement retenu au Centre de rétention situé à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50986.pdf
hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47339.pdf
contre un arrêté du ministre de la Justicetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 janvier 2022, erronément désigné dans la requête introductive d’instance comme portant la date du 21 janvier 2022, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 22 décembre 2021 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47317.pdf
contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 26 août 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2020, au ..., par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’État.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50970.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 24 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50977.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2024 de la transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50951.pdf
domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;luxembourgeoises aux autorités italiennes sur le fondement de l’article 18,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48096+47915.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juin 2022, référencée sous le numéro C 30878, rendue sur réclamation, et à «et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
46954.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de la « décision du conseil communal du 5 février 2021 portant adoption du projet d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-Alzette »2) de la « décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50976.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 mai 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49776.pdf
de ladite loi, sinon, à titre encore plus subsidiaire, d’un visa de court séjour (visa C).Demande en obtention d'une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008 précitéeEn effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 94
- Page 95
- Page 96
- Page 97
- Page 98
- ...
- Page suivante