Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 5 juin 2024 et enrôlée sous le numéro 50541, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 28 mai 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  3. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 4 août 2022 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 26 juin 1990.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;datée du 27 mai 2024, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel il ne put présenter de titre de séjour, mais

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  5. Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés au-delà de quatre heures le dimanche ;Par arrêté du 25 octobre 2021, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. syrienne, alias ..., né le ... en Syrie, alias ..., né ... au Maroc, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2024 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. nationalité albanaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 11 janvier 2022 ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. SA pour l’installation et l’exploitation à ... d’un parc éolien se composant plus particulièrement d’une éolienne, d’un poste de transformation et d’un appareil de levage ;SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49998C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49942C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au R.C.S. de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49997C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49941C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au R.C.S. de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 9 décembre 2021 refusant la reconnaissance de son titre de formation « « diplôme inter-universitaire thérapie comportementale et cognitive » délivré en date du 17 novembre 2020 par l’établissement deformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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