Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Les 13, 18, 25 mai 2009 et 8 juin 2009,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François MOYSE et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2010 _________________________________________________________________________1er janvier des années 1998 à 2002, étant entendu que les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Le 15 décembre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».mai 2006, en se référant aux points a), b) et c)

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile etLe

Le 19 novembre 2009, Monsieur ...et Madame... introduisirent, en leurs noms et au nom de leurs enfants ... et ..., une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j’accuse réception de vos nouvelles demandes en

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2009 pour compte de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Numéro 24342 du rôle Inscrit le 2 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2008 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... sàrl, établie et ayant son siège social

Le 4 novembre 2002, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.8 mai 2003.Le recours contentieux introduit à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté comme non fondé par un jugement du tribunal

Par contrat d’engagement signé le 9 février 2005 entre les mêmes parties, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat pour une durée déterminée auprès de ... pour la période du 15 février 2005 au 16 juin 2005.prolongé jusqu’au 8 février 2007, par un avenant signé par les parties en cause le 31 mai 2005.prolongeant l’engagement de Madame ... jusqu’

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de protection internationale (art 19. loi du 5 mai 2006)Le 6 janvier 2009, Monsieur ...et son épouse, Madame ... ensemble avec leur fille ..., ci-après dénommés « les consorts ...» introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'

7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ».sous le champ d’application de l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, article traitant de l’égalité de traitement dont doit bénéficier « le travailleur ressortissant d’un Etat

3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise roulante « de façon pas très douce » lorsque cette dernière, accrochée auL'

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une

N° 25763 et 25780 du rôle Inscrits respectivement les 28 mai et 5 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25763 et déposée le 28 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., retraitée, demeurant à L-En date du 15

Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'ai l'honneur

Par décision du 8 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration ordonna sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ... et Madame ... et Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2009 par le délégué du gouvernement ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 25 septembre 2009,

Dans la mesure où il s’agit de garantir une urbanisation rationnelle du sol, il s’avère peu opportun de n’aménager que les fonds donnant sur la rue de ..., mais tout au contraire d’élaborer un concept global intégrant l’ensemble desElle fait valoir qu’il ne suffirait pas d’être propriétaire des terrains concernés par la modification litigieuse du PAG, mais