Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 44959 du rôle et déposée le 4 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44849 du rôle et déposée le 17 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44848 du rôle et déposée le 17 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44850 du rôle et déposée le 17 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 41145 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2018 par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 44973 du rôle et déposée le 10 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 43778 du rôle et déposée le 13 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Madame ..., née leSerbie), de nationalité serbe, ayant, au moment de l’introduction du recours,

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 44661 du rôle et déposée le 16 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Edevi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Il soutient dans ce contexte que la seule disposition qui prévoirait un recours en réformation en matière de fonction publique serait l’article 26 de la loi modifiée du 16Abstraction faite de la considération que cette question se pose aussi par rapport à l’arrêté ministériel du 18 août 2016, il échet néanmoins de relever que les trois arrêtés litigieux

Avant l'entrée en vigueur de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (ci-après la Loi de 2015), soit avant le 1er octobre 2015, les avancements en grade, avancements en traitement et promotions des fonctionnaires de l'Etat, donc également des inspecteurs et

Vu la requête inscrite sous le numéro 44525 du rôle et déposée le 12 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu les articles 11, 12, 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 44631 du rôle et déposée le 7 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commerçant, exerçant sous l’enseigne commerciale ..., établi et ayant son siège social à ..., immatriculé près le RCSL

Vu la requête inscrite sous le numéro 41530 du rôle et déposée le 1er août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 avril 2020 et vu les remarques

Vu la requête inscrite sous le numéro 44555 du rôle et déposée le 18 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Justice du 21

Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,département de la Mobilité et des Transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 44497 du rôle et déposée le 4 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 40693 du rôle et déposée en date du 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu la requête inscrite sous le numéro 42035 du rôle et déposée en date du 29 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à LLors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44372 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline MARCHAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., tous deux domiciliés à ..., tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision

contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 mai 2018 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 14 mai 2018 ;Par