Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°V/2021/46 du 5 mars 2021 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952Vu les

SaintPétersbourg, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministre », du 2 novembre 2020 suite à un avis négatif de la commission ad hoc chargée d’évaluer les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l’accès aux professions visées par la loiEn

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses

Vu la requête inscrite sous le numéro 48793 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu la requête inscrite sous le numéro 48787 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu la requête inscrite sous le numéro 48789 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu la requête inscrite sous le numéro 48791 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Vous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile,

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Vous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile,

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Vous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile,

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Vous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48490 du rôle et déposée le 3 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àautorisant la commune de Goesdorf à construire un immeuble résidentiel avec trois logements et une maison

Vu la requête inscrite sous le numéro 48058 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 2022 par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.-F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de laVu

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47858C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2022 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (K), demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juillet 2022

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47534C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47536C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47538C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47541C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au