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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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2057 résultat(s) trouvé(s)

11414.pdf
- 14/02/2001
condamne la demanderesse aux frais de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12060.pdf
- 12/02/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12357.pdf
- 05/02/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12600.pdf
- 11/01/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12290.pdf
- 08/01/2001
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12317.pdf
- 28/12/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12275.pdf
- 18/12/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12289.pdf
- 18/12/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12552.pdf
- 13/12/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
12212.pdf
- 06/12/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12462.pdf
- 04/12/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11955.pdf
- 29/11/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
12423.pdf
- 20/11/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11951.pdf
- 15/11/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12104.pdf
- 15/11/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12425.pdf
- 08/11/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
11550.pdf
- 06/11/2000
condamne la demanderesse aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12384.pdf
- 06/11/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12374.pdf
- 06/11/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
12364.pdf
- 25/10/2000
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2