Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 1.250 € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 7.024,79 € à Monsieur ....

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.