Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, au motif que, contrairement à lui-même, le gérant administratif de la société ... bénéficierait de l’aide au réemploi.autorisation d’établissement serait disproportionné par rapport à la finalité recherchée et qu’il

Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal retint que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée et que la situation de droit de

Or, si le principe d’égalité devant la loi peut certes souffrir d’exceptions, il serait toutefois exigé que les distinctions opérées reposent sur des disparités objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but.de Luxembourg et se trouverait être financée par les impôts perçus par cette dernière, estime que la

Pour le cas où le tribunal administratif n’arriverait pas à cette conclusion, la demanderesse estime qu’une telle interprétation serait contraire au principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution (et non pas l’article 11, paragraphe 2, tel qu’indiqué erronément par la demanderesse), ainsi qu’à des décisions récentes

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique donne à considérer que le règlement grand-ducal litigieux fixerait les conditions d’obtention pour les primes et

principe d’égalité devant la loi, puisque Monsieur ... recevrait alors un traitement de faveur par rapport à tous les autres candidats.En invoquant le principe d’égalité des armes dans un procès, le demandeur soutient qu’il ne serait pas à lui de pâtir de l’inadvertance de l’Etat en ce que sa copie d’examen avait été détruite.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Or, lors des plaidoiries, il s’est posé la question de la violation des droits de la défense, respectivement de l’égalité des armes, la partie demanderesse ayant relevé que non seulement la décision lui notifiée serait motivée de façon sommaire et vague, mais encore qu’elle n’aurait pas eu accès au dossier administratif, en l’occurrence à la demande deet

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Elle expose à ce sujet que comme le règlement du concours laisserait aux candidats une alternative entre une remise à l’adresse du secrétariat du concours à Luxembourg ou une remise à un transporteur, l’égalité des candidats serait préservée dès lors que les candidats devraient dans un cas comme dans l’autre se défaire de leur dossier à une date limite.Dans

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En troisième lieu, quant au bien-fondé de l’arrêté ministériel litigieux, les appelants invoquent une violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que dans le cas d’espèce, le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, au titre de la nomenclature et de la classification des établissements classés, retiendrait pour des étables abritant plus de 200En

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;

a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

A cet égard, il convient de noter que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

prévaloir plus particulièrement, devrait dès lors également être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes4.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.