Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre et condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire du 4 avril 2007 déposé en première instance ainsi qu’aux pièces versées en son annexe.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Comme par ailleurs le délégué du gouvernement, qui représente l'Etat grandducal, ne s’est pas opposé à la mesure sollicitée et que les moyens invoqués à l'encontre des décisions directoriales paraissent sérieux, voire permettent de présumer le succès du recours, le

Le président serbe ayant réaffirmé à plusieurs reprises que son pays n’accepterait jamais que le Kosovo devienne un Etat indépendant, des conflits interethniques au Kosovo seraient plus que prévisibles.Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 septembre 2007 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Alain Rukavina au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’

fait masse des dépens d’appel et les impose à raison de chaque fois un tiers à l’appelant, à l’Etat intimé ainsi qu’à l’XXX s.à r.l..

Les premiers juges ont fondé leur décision plus particulièrement sur ce que les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait,

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX, Dudelange à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23293C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2007 par M

voir annuler la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vousVous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.La

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Dans ce contexte, il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative,L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel,

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez ne pas avoir subi de persécutions ou de mauvais traitements.Quoi qu'il en soit et même en faisant abstraction de ces quelques remarques, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Côte d'Ivoire.Vous ne faites pas état de persécutions ou d'autres problèmes.En effet, vous

Ces arrestations auraient eu lieu après la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

Il convient par ailleurs de rappeler que le tribunal avait retenu dans son jugement du 2 mars 2005, relatif à la demande du 17 août 2004, que le demandeur était resté en défaut d’établir qu’un suivi médical de son état de santé ne pouvait pas lui être assuré ou lui était refusé en Ukraine.Par courrier du 26 février 2007, le demandeur a introduit une nouvelle

risque à l’ordre public dans son chef et estime que la simple référence à un risque de fuite, qui resterait « à l’état de simple hypothèse », ne saurait, à elle seule, justifier la mesure de rétention.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire

Malgré le fait que vous ayez été intimidé par le chef du district qui vous voulait hors d'état de nuire durant la campagne électorale, le recours effectué par les parents d'élèves auprès du Ministre de l'éducation aurait porté ses fruitsDe manière générale, bien que les droits fondamentaux ainsi que les principes d'un Etat de droit soient encore fréquemment

Le demandeur en premier lieu fait plaider que la décision déférée violerait l’article 6 de la prédite loi modifiée du 5 mai 2006, les articles 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes ainsi que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme dul’

Suite à une demande en obtention d'une autorisation de séjour sinon du statut de tolérance présentée en date du 19 avril 2005 au vu de l’état de santé de Madame ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, accorda le 30 septembre 2005 à la famille ... une tolérance provisoire valable jusqu'au 30 septembre

Il est encore fait état, pièces à l’appui, de ce que depuis son arrivée au Luxembourg, il serait un membre actif du Collectif de l’opposition congolaise au Grand-Duché de Luxembourg et risquerait également d’être persécuté de ce fait en cas d’un retour dans son pays d’origine.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Il est cependant imaginable que le procureur Etat ordonne à la brigade de gendarmerie ou au commissariat police concernés de rédiger un procès-verbal, que le fait fasse ensuite l’objet de poursuites devant le tribunal de police et que taxe soit remboursée après acquittement ou au contraire imputé sur l’amende