Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles estiment que le classement litigieux du terrain en « zone d'habitation secteur commercial » n'améliorerait pas cet état de chose, mais qu’au contraire, un tel changement d'affectation aurait « nécessairement » comme conséquence que tout projet de modification ou de transformation futur du garage soit voué à l'échec, « alors que toute autorisation deIl

Vous ne faites pas état de motif valable pourquoi vous n'auriez pas eu la possibilité de le faire.En tout état de cause, les faits que vous exposez lors de votre entretien ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire, la Cour administrative, par un arrêt du 14 février 2008, annula le jugement de première instance du 17 octobre 2007 dans la mesure où il a trait à l’obtention d’une mesure de protectionlui extorquer de l’argent puis des machines dont il avait

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non

Votre tante, qui vivrait aux Etats-Unis, aurait financé votre voyage.Finalement il convient de relever que vous indiquez lors de la première audition que ce serait votre tante qui aurait payé votre voyage en Europe, pour dire lors du deuxième entretien que ce serait votre oncle, qui vivrait aux Etats-Unis, qui l'aurait financé et organisé.En tout état de

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 20 septembre 2007.de renouveler le permis de travail, la faculté de le refuser en raison de considérations tirées des impératifs dérivant du

Vu la requête déposée le 16 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-Outre le problème de la délimitation effective de la zone «Natura 2000», l'Etat reste en défaut de verser la moindre

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

l’administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il y a lieu d'ajouter que l'Etat a versé la copie d'une autorisation de construire délivrée le 7 août 2007 par le bourgmestre de la commune de Heinerscheid à la société ...

Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF et que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en retenant qu’« aucun dividende n’a été distribué en 2000

Elle relève encore une décision du 14 juillet 2004 de la Commission Européenne en rapport avec une aide d'Etat accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG, dont il se dégagerait qu'un taux d'intérêt calculé par rapport au taux euribor majoré de plus de 2% ne serait pas contraire au principe de libre concurrence auquel est soumis le monde des affaires

En ce qui concerne les moyens invoqués à l'appui du recours au fond, il fait valoir la violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que, d'une part, l'arrêté ministériel du 1er juin 2007 ne serait pas suffisamment motivé et que, d'autre

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Le tribunal vient cependant de retenir, tel que développé ci-dessus, que les demandeurs n’ont pas fait état d’atteintes graves telles que définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la

n'étaient pas basées sur des faits réels et vous n'aviez pas fait état de persécutions personnelles.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en date du 29 juillet 2005, qu’ils sont tous les deux en possession d’un passeport en cours de validité, que Madame ... travaille régulièrement au Luxembourg et que leur domicile commun est situé à ....Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

On vous aurait promis de vous amener aux Etats-Unis.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il ajoute que ledit centre ne constituerait pas un établissement approprié au vu de son état de santé, alors qu’il se trouverait dans « un état de détresse psychologique ».Enfin, il soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière constituerait un établissement approprié et que le demandeur n’aurait pas établi que son état