Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 juillet 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE et Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 1998.Que ce terrain situé à ... fait partie de la zone centrale à caractère rural telle que définie à l’article II.1.1. du règlement

Audience publique du 17 novembre 1997Madame PITEL-MELCHER chargea alors un deuxième comptable de ces travaux.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 17 novembre 1997 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge, M. SCHMIT, greffier assumé.

Audience publique du 7 novembre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2001.le ministre a relevé que le régime politique en

Audience publique du 9 juin 1997 ===========================Entreprise Modeste BAATZ & Fils, en matière de marchés publics ------------------------------------------------------------------Le 7 novembre 1994, le Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre, dont le statut est régi par les dispositions de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de

Audience publique du 16 juillet 2002 ===========================quitter le territoire du Grand-Duché, tout en précisant qu’à défaut de départ volontaire, la police serait chargée de l’éloigner du territoire luxembourgeois.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique ;Ainsi jugé et prononcé à l'audience

Audience publique du 7 mai 1997 ========================Que le devoir de diligence général de l’administration, à la base de son fonctionnement normal, soustend néanmoins la liquidation dans un délai raisonnable des charges d’impôt relatives à une année d’imposition pour laquelle une déclaration d’impôts a été dûment remise à l’administration;Ainsi jugé et

Audience publique du 13 juillet 1998 ===========================AHLBORN, chargée de cours, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’EducationOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean WELTER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 1997Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) contreVu le dossier communiqué par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative en date du 29 janvier 1997;L’article 6 bis II de la loi sur les traitements dit que « le fonctionnaire qui change

Audience publique du 3 novembre 1997 ==============================toutes les zones, le permis de construire ne prévoit ni un recul de la nouvelle construction par rapport aux limites de propriété à l’avant, ni la construction d’un trottoir le long de la nouvelle construction et autoriserait en outre un empiétement de la construction sur le domaine public

Audience publique du 18 février 1998 =============================En revanche, émanant d'une personne morale de droit public ayant agi en vertu de ses prérogatives de puissance publique face aux besoins d'intérêt public, cetteLe délégué du gouvernement rétorque que la disposition invoquée ne vise pas la situation de l'espèce, dès lors que les effets de la

Audience publique du 27 septembre 2002 ================================Les époux ... estiment que les décisions respectives du conseil communal et du ministre de l’Intérieur méconnaissent l’esprit de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, dont le but était de renforcer les conditions d’aménagement et

Audience publique du 27 mars 1997 ============================deuxième décision, si depuis l’introduction de la demande les circonstances ont changé et que l’octroi de la protection internationale n’est plus nécessaire.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 mars 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 10 décembre 1997 ===============================Elle releva que l'actionnariat avait été entre-temps changé de manière à donner satisfaction à l'autorité de contrôle, et qu'une augmentation de capital lui avait conféré les assises financières légalement requises.Le représentant étatique ajoute qu'en réponse à la demande de communication

Audience publique du 16 avril 1997 ==========================autorités chargées de recueillir leurs déclarations, ni celles contenues dans leur recours, ces explications n’étant par ailleurs étayées par aucun élément objectif - pièces ou déclarations de tiers -, n’étaient de nature à devoir amener le ministre à reconnaître aux demandeurs le statut de réfugié

Audience publique du 19 février 1997Il s’agirait en l’espèce des disques tachygraphiques qui ont été utilisés lors de l’instance a quo par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée P&T, comme élément de preuve tendant à établir des charges selon lesquelles les tours de service du demandeur ne se déroulaient pas selon les prescriptions

Audience publique du 8 juillet 1997 ===========================SCHALTZ contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitementpouvoir, sinon violation de la loi, de la décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative de procéder au recalcul de l’allocation de fin d’

Audience publique du 15 juillet 1998 ============================Le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1992 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement du territoire dispose dans son article 7 que des groupes de travail interministériels réduits peuvent être chargés d'attributions

Audience publique du 27 janvier 1997 =============================Pour le délégué la situation du demandeur telle qu'elle se présentait en 1996 avait complètement changé par rapport aux années précédentes, à savoir qu'il résultait d'un rapport du 30 janvier 1996 établi par la police de Luxembourg que Monsieur KAYO avait été renvoyé de son domicile à la suite

Audience publique du 22 juillet 1998 ============================Recours formé par la société à responsabilité limitée WICKLER Frères s. à r.l., ... et consorts contre le ministre des Travaux publics en présence de la société à responsabilité limitée HEIDERSCHEID et Cie, s. à r.l., ... et de la société anonyme SOCOGETRA, ... en matière de marchés publics

Audience publique du 12 juin 1997des Etats contractants qui sont chargés de procéder à la reconnaissance du statut de réfugié » (préface par M. Michel MOUSSALLI, Directeur de la Protection Internationale, Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés).et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des