Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, réexposant être originaire du Kosovo, elle fait état de ce que son intégrité physique y aurait été menacée et qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle risquerait à nouveau d’être en proie à des exactions.Concernant sa demande d’annulation du jugement a quo, elle soutient que le fait d’avoir été menacée par des inconnus sans que les services de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 8 septembre 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 8 juin 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà

Monsieur XXX XXX, employé privé, et son épouse Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant tous deux à L-xxxx XXX , 46, XXX XXX,Monsieur XXX XXX, employé privé, et son épouse Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant tous deux à L-xxxxXXX , 42, XXX XXX,Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant à L-xxxxXXX , 19, XXX XXX,Monsieur XXX XXX,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

constitutives d’une « décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück, l’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris en toute sa teneur.A travers son mémoire complémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007 par Madame le délégué du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Dans son mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2007, la société D., de son côté, informa le tribunal qu’elle « renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée au dispositif du recours introductif d’instance à l’égard de l’Etat » et qu’elle « maintient formellement sa demande tendant àOr,

état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève, ainsi que les

contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 4 octobre 2006 retenant que son diplôme autrichien de « Magistra der Philosophie (Mag. Phil.) Studienrichtung

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision litigieuse méconnaîtrait les règles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

La commission d'homologation pour les lettres entendue en son avis, et comme suite au courrier vous adressé en date du 4 octobre 2006 par Madame la Secrétaire d'Etat à la

En date 23 mars 2006, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 10 juin 2005 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 14 juillet 2006 le procureur général d’