Décisions des juridictions administ. depuis leur création

précitée du 21 juin 1999, “ le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 11 novembre 1999 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat.L’Etat avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 11 février 2000 au plus tard.Nonobstant le fait que l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le

A son avis, ledit article 10 poserait comme unique condition le fait qu’un ressortissant d’un Etat tiers soit marié avec un ressortissant communautaire pour que ledit ressortissant d’un Etat tiers soit en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, aussi longtemps que le lien matrimonial n’estIl rejette

de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant à L-de nationalité marocaine, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble avec sa fille à L-Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, ledit article 8 implique que l’autorité étatique

condamne l’Etat aux frais.

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

Quant au fond les demandeurs estiment que les décisions critiquées reposeraient sur une appréciation erronée des faits en ce sens que ce serait à tort que le ministre aurait conclu qu’ils ne feraient pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que leur vie serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.Les demandeurs font

Albanie), de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Albanie), de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le représentant étatique soutient que les faits allégués ne seraient pas de nature à justifier une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’en tout état de

En l’espèce, il est vrai que l’examen des déclarations faites par les époux MEHMETTI... lors de leurs auditions respectives en date des 8 et 16 avril ainsi que du 8 mars 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, amène le tribunal à conclure que les demandeurs ont fait état de raisons personnelles suffisantes de

d’instance que la décision par lui entreprise fut notifiée le 16 juin 2000, aucune confusion afférente dans son chef ne saurait en tout état de cause être retenue en l’espèce.

Albanie), sans état particulier, de son épouse, Madame ..., née leAlbanie), sans état particulier, et de leurs deux enfants mineursAlbanie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leAlbanie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs deux enfants mineursIls font encore état de ce que leur fils aîné

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il conclut en premier lieu à l’annulation des deux décisions litigieuses pour violation

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.publics, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a, par arrêt du 20 décembre 1996, réformé une

ancienne République yougoslave de Macédoine, de nationalité macédonienne, sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née lede nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement ensemble à L-ancienne République yougoslave de Macédoine, de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 18 avril 2000, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnues comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que dans l’hypothèse où les personnes en cause ne bénéficieraient pas de la protection des autorités de leur pays d’origine pour l’une des cinq causes visées par l’article 1er de la Convention de Genève.à conclure que

Le délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur, ne disposant ni d’un brevet de maîtrise, ni d’un diplôme universitaire d’ingénieur de la branche, devrait établir sa qualification professionnelle au moyen d’une attestation établie par l’autorité compétente d’un autre Etat membre en vertu de la directive 64/427/CEE prévisée et que cette formation serait

CAAS, fonctionnaire de l’Etat, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensembleCAAS, fonctionnaire de l’Etat, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif

Que tant qu’il n’avait pas d’informations sur l’état de son dossier il n’aurait décemment pu demander à un autre avocat de reprendre la défense de ses intérêts ;MUJKOVIC a demandé à l’Etat l’assistance judiciaire qui lui a été accordée,maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de

En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de la matière réservée soient retenus par la loi » (Conseil d’Etat, avis du 15 janvier 1946, Compte-RenduEn l’espèce, en vue de l’application des articles 99bis et 99ter LIR, l’article 102, alinéa 8 LIR dispose que « un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation de la décision du 4 août 1999, il y a lieu de retenir que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.