Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants,

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

2) des fiches de rémunération délivrées à Madame ... à la suite de son engagement comme employée de l’Etat au ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse à partir du 15 juillet 2003 dans la mesure où elles ne tiennent pas compte d’une bonification d’ancienneté de service supérieure à douze ans,3) d’une décision du ministre de la

entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants, sous la dénomination de « crèche S.entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément

s'être absenté sans motif légitime pendant les heures de service de son poste de travail, - s'être enivré pendant les heures de service, - en tant que supérieur hiérarchique avoir laissé conduire vers 15.15 heures le véhicule de service FA 7532 par le commissaire ... alors que celui-ci n'était plus en état de conduite vu son état d'ébriété, - avoirs'être

Vous continuez en disant que cette situation vous aurait plongé dans un état de stress et que vous n'auriez plus supporté de vivre enfermé.Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, force est de constater que vous ne faites personnellement pas état de persécutions ou de problèmesEn effet,

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 7 novembre 2006 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation et l’ayant condamné aux frais de la procédure ;Le 7 novembre 2006, le conseil de

diplômes aurait éclaté au grand jour, la gérante de la société G. SARL aurait fait pression sur les clients pour que ceux-ci déclarent avoir déposé eux-mêmes ces faux en vue de leur transmission au ministre, état de choses invraisemblable étant donné que toutes ces pièces se ressembleraient et émaneraient invariablement de la même école professionnelle

Le tribunal a décidé qu’au-delà des incohérences et des imprécisions relevées par le ministre, le demandeur n’a pas fait état à suffisance de droit d’une persécution au sens de la Convention de Genève et que la possibilité d’une fuite interne est donnée.

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Nigeria et, plus particulièrement, la région du delta du Niger, en raison du fait qu’il aurait été membre actif du groupe rebelle NDPVF (Niger Delta People’s Volunteer Force), organisation qui défendrait les intérêts de la population locale parL’

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en l’occurrence, étant donné que d’une part, l’appelant ne saurait prétendre à faire état sous ce rapport des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée comme non fondée et qui a acquis autorité de chose décidée et, d’autre part, il ne se

contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

contrat de travail à durée indéterminée dont l’appréciation, en l’absence d’un statut d’employé communal, relèverait de l’appréciation des juridictions du travail, l’éviction de facto dont ferait état le demandeur comme conséquence immédiate du refus de sa candidature serait susceptible d’être qualifiée de résiliation d’un contrat de travail d’un employé

Pareillement, le conflit entre les Wahdat et les Hezbi ne serait plus d'actualité et une persistance de ce conflit resterait à l'état de pure allégation.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur lors de ses auditions, ainsi qu’au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

insuffisance des recettes de cette vente, la liquidation des deux sociétés M. S.A. et N. s.à r.l. fut entamée au début de l’année 1995 et ces deux sociétés furent déclarées en état de faillite le 24 mai 1995 suite au dépôt des bilans.verbinden (Conseil d'État 06.02.1996, Nr. 8925);condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, Madame ... n’eut plus droit à l’allocation de famille à partir du décès de son mari.Le 20 juin 2006, l’Administration du personnel de l’Etat (APE) commença à pratiquer des retenues mensuelles sur le traitement de Madame ... afin de

administration des Contributions n’aurait pas tenu compte de ce état de fait ne saurait être retenu.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLe