Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de la ville de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

accueille la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamne la défenderesse à régler le montant de 25.000.- francs à la demanderesse à ce titre;condamne l’administration communale de Steinsel aux frais, sauf ceux relatifs au mémoire en réplique devant rester à charge de la partie demanderesse.

Il a par la suite été condamné par jugement du tribunal correctionnel de ... du 1er février 1996 à une peine correctionnelle de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 150.000.- FF pour s’être « frauduleusement soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la condamne aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux relatifs au recours inscrit sous le numéro 10931 du rôle, ainsi qu’aux frais de signification à l’Etat comme devant rester à charge de la partie demanderesse.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

se déclare incompétent pour statuer sur la demande en octroi de l’effet suspensif, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.