Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 5 janvier 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 4 décembre 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du XXX aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Ensuite, votre frère aurait été jugé et condamné à une peine d’emprisonnement de 18 ans qu’il serait en train de purger.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

dires certains de vos agresseurs auraient été condamnés à des peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 27 novembre 2006, dit qu’il n’y a pas lieu à appeler en cause les autres associés de la société civile immobilière ..., dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 18 octobre 2006, condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.