Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 novembre 1998 ===============================BRANDENBURGER, ... contre le ministre de la Force publique en matière de disciplinerefus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du commandant de la gendarmerie du 27 juin 1997 le frappant de la peine disciplinaire de l’amende, refus découlant du silence dudit ministre depuis

Audience publique du 28 octobre 1998 =============================En l'espèce, le fait que la décision du 5 décembre 1997 accorde un ultime délai aux demanderesses pour se mettre en conformité avec la législation ne saurait être considéré comme comprenant un nouvel élément décisionnel, mais témoigne plutôt de ce que le ministre n'a pas changé d'avis et

Audience publique du 28 octobre 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal PEUVREL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives en l’audience publique du 26 octobre 1998.Qu’elles insistent sur le profil intuitu personae de l’emploi proposé par Madame HENNON,

Audience publique du 29 juillet 1998 ============================Si le chiffre d’affaires a bien augmenté de ....- francs en 1990 à ....- francs en 1991, les charges d’exploitation ont parallèlement augmenté de ...- francs à ...- francs.La majeure partie des charges provient de facturations à ARS PUBLICITE de la part de la société ARSet lu à l’audience

Audience publique du 22 juillet 1998 =============================KAYSER en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 juin 1998.orales fournies en audience publique, de sorte que ce moyen est à considérer comme ayant été maintenu en l’espèce;à son profit desdites

Audience publique du 24 juin 1998 ==========================celles relatives au maintien de la sécurité publique et à l’observation des règles d’urbanisme.Aux termes de l’article 52 de la loi précitée du 12 juin 1937 « toutes les localités auxquelles la présente loi impose l’obligation d’établir un projet d’aménagement, sont également tenus d’édicter, dans

Audience publique du 16 juin 1998Le jugement du 16 février 1998 en matière de permis de travail n’ayant rien changé à la situation de l’appelante au moment du refus ministériel en matière d’autorisation de séjour, l’appel est à déclarer non fondé.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences

Audience publique du 9 juin 1998le point 4 a figuré à l’ordre du jour de la réunion du 14 juillet 1994, sa formulation plus concise n’ayant rien changé au contenu;et lu par le président Georges KILL, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================Enfin, ils exposent que Madame KOZAR a été engagée afin de procéder au nettoyage des locaux du restaurant, qu’elle était chargée de faire ce travail en dehors des heures d’ouverture et que partant une relation de confiance devait exister entre elle-même et le patron du restaurant duet lu à l’

Audience publique du 16 février 1998 =============================Par courrier du 12 mars 1997, le directeur général de l’Entreprise des Postes et Télécommunications a informé la FSFL que le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications « a décidé de charger le service inspection et contrôle d’une enquête administrative pour analyser

Audience publique du 10 décembre 1997 ===============================que par la suite, il a changé d’adresse à Novi Sad;et lu à l’audience publique du 10 décembre 1997, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 26 novembre 1997 ===============================Dès qu’on se croyait observé, on a changé de lieu.et lu à l’audience publique du 26 novembre 1997 par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 3 novembre 1997 =================================Par décision du 27 février 1997, approuvée le 10 mars 1997 par le ministre de l'Intérieur, la Caisse, entérinant les conclusions des médecins conseils chargés par ses soins d'examiner Monsieur KILL, a refusé à celui-ci l'octroi d'une pension d'invalidité.1912 sur la création d'une caisse

Audience publique du 22 octobre 1997 =============================qu’il désire être expulsé vers un pays africain et souhaite retourner dans son pays après que la situation politique aura changé.Il fait soutenir que son placement est arbitraire, gravement nuisible pour sa santé et contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, étant donné qu’il

Audience publique du 1er octobre 1998 ==============================Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, le recours n’est pas dirigé contre une décision administrative portant refus, exprès ou implicite, de transmettre le dossier par l’autorité chargée de l’instruction du dossier, à savoir le directeur de l’et lu à l’audience publique du 1er

Audience publique du 24 juin 1997 ===========================Que l’eau du puits du demandeur ne servirait qu’à l’abreuvage des animaux et au traitement des cultures, alors qu’elle serait fortement chargée en fer;public en eau potable de la commune;Que le délégué du Gouvernement fait encore valoir que, même si le droit de puiser l’eau sur sa propriété est un

Audience publique du 26 mai 1997 =========================C’est le cas notamment pour les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques. ...Dans tous les cas il estQue s’il est vrai qu’un article 13-1 y est proposé avec en son alinéa 2 une disposition prévoyant que « sauf si la reproduction est susceptible de nuire à la conservation du

Audience publique du 28 avril 1997 ===========================L'indication des quantités - fût-elle approximative - constitue partant un élément d'appréciation essentiel tant pour la population riveraine appelée à formuler ses observations et l'autorité communale compétente chargée d'émettre son avis, dans le cadre de la procédure de commodo et incommodo

Audience publique du 25 mars 1998 ============================contre 1. le directeur de l’administration des Bâtiments publics et 2. le secrétaire d’Etat aux Travaux publicsen matière de marchés publicsannulation 1) principalement d’une décision du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 8 janvier 1996 l’informant de l’annulation des travaux

Audience publique du 15 avril 1997 ============================Qu’en date du 24 janvier 1991, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines a accusé réception de la déclaration de la part d’ARAL Luxembourg, dans le cadre de l’article 28 alinéa 5 de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes,