Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce n'est qu'après la sixième question explicative que vous dites que le Soudan serait divisé en 4 provinces et dans 10 Etats.de constater qu'uniquement Kassala est un des 26 Etats soudanais.cela s'ajoute que chacun de ces États possède son gouvernement particulier et son propre corps législatif.De plus, les États sont eux-mêmes divisés en provinces avec un

20 février 2006, n° 20053 du rôle, www.ja.etat.lu 79 juillet 2007, n° 22242 du rôle, www.ja.etat.lu

famille qui ont obtenu cette qualité préalablement à la date à laquelle le citoyen de l’Union qu’ils entendent accompagner ou rejoindre a exercé son droit à la libre circulation lui conféré par l’article 39 du Traité CE, ou est-ce que, au contraire, tout citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation et est installé dans un autre Etat membre

Quant à l’existence d’une vie familiale, les époux ... font état d’un « questionnaire concernant le mariage », versé en cause, leur adressé par la commune de Wilwerwiltz où ils auraient cohabité en toute transparence, en vue de leur mariage civil.citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Il conteste que la Roumanie serait compétente pour examiner sa demande d’asile dans la mesure où l’article 9§2 du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003, ci-après « le règlement CE », dispose que « si le

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans la mesure où les demandeurs ne font pas état d’une autre atteinte spécifique à leur vie privée, le moyen laisse d’être fondé.

Par décision du 26 mai 2008 la ministre de la Famille et de l'Intégration a ordonné une suspension de l'exercice des fonctions à l'égard de Madame XXX XXX commis adjoint auprès du XXX XXX XXX, demeurant à L-XXX XXX, XXX, XXX XXX sur base de l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat en

Il soutient ensuite, en se basant sur la prise de position du 22 octobre 2007 du bureau d’urbanisme et d’aménagement du territoire Z. S.àr.l., que l’argumentation de la société X. serait en tout état de cause erronée, au motif que le terrain litigieux serait situé à un endroit qui serait prévu dans le nouveau plan d’aménagement comme faisant partie d’uneIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 23663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2007 par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat en retraite, demeurant à L-Vu qu'il résulte de surcroît dudit procès-verbal que M. ...

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par ailleurs, il se dégage du mémoire en réponse déposé par le délégué du Gouvernement que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’identité exacte, ainsi que sur la situation juridique des demandeurs,

contre plusieurs décisions respectivement de la secrétaire d’Etat à la Culture, àde la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite

L’Etat conclut encore au rejet des indemnités de procédure sollicitées, tout en déclarant se référer pour le surplus aux mémoires déposés en son nom en première instance, annexés au mémoire en réponse en appel.

Le tribunal estima que Monsieur ... ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le

Ils précisèrent encore s’être mariés le 21 juin 2007 au Monténégro et que par déclaration faite devant l’officier de l’état civil de lade cette relation, enfant reconnu par la suite par Monsieur ... suivant déclaration faite en date du 19 juin 2007 devant l’officier de l’état civil de ..., et que les demandeurs s’étaient mariés le 21 juin 2007 au Monténégro.

Aux termes de l’article 102, alinéa 2 L.I.R., la notion de prix d’acquisition d’un bien utilisé dans le cadre du régime d’imposition des plus-values est fondée sur celle donnée par l’article 25, alinéa 1er L.I.R. Le prix d’acquisition y est défini comme l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation.

En tout état de cause, les faits invoqués sont dépassés et trop éloignés dans le temps pour être pris en compte dans l'examen de votre demande d'asile.En effet, vous auriez passé plus d'un an au Congo Brazzaville sans pour autant faire état de la moindreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 19 décembre 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal est cependant amené à constater que Monsieur ... fait essentiellement état de la situation générale en Guinée, ainsi que de craintes simplement hypothétiques qu’il est susceptible d’éprouver en cas

Enfin, il estime que son état de santé serait inquiétant et que les infrastructures sanitaires et médicales en Algérie ne seraient pasQuant aux considérations relatives à l’état de santé du demandeur, force est de constater qu’elles ne sont étayées d’aucune pièce ni d’aucun élément du dossier et que le demandeur, à part des affirmations générales, reste en

Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) pour soutenir que la procédure simplifiée de notification du paragraphe 219 (1) AO supposerait l’existence d’une société au moment de la notification du bulletin par l’administration fiscale et ne serait pas applicable aux associés, ni après leur retrait ou le partage de la communauté, ni en cas de