Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsDans son mémoire en réponse, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.Ni les pièces versées en cause, ni le récit de l’appelant n’amènent cependant la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des

Par courrier de leur mandataire du 7 avril 2007, les consorts ...-... se sont à nouveau adressés au ministre pour solliciter le statut de tolérance en prenant appui sur un rapport du service de rééducation précoce concernant l’enfant et faisant état de difficultés linguistiques nécessitant un suivi régulier au Grand-Duché de Luxembourg.Concernant enfin l’

Il fait dans ce contexte état de ce que l’un des considérants de ladite décision ministérielle serait incomplet.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel

En ce qui concerne l'agression dont vous auriez été victimes en décembre 2006, si Monsieur relate cet évènement en le qualifiant de tentative d'enlèvement de son épouse, cette dernière fait état d'une protestation au milieu de laquelle elle se serait retrouvée par hasard et à laquelle elle aurait échappé en s'engageant dans une ruelle.Quoi qu'il en soit, en

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours par la voie du greffe en date du 10 août 2007, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal.L’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché

Le 3 janvier 2008, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en exécution de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Dans son mémoire en

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àse

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2008, no 24032 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2008 par Monsieur le délégué

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de santé de Madame ......, le contrôle médical a conclu que votre mandante « ne présente pas de pathologie médicale empêchant le rapatriement dans son pays d'origine ».

Quant à sa situation personnelle, il fait état du décès de son père en 1991, après avoir disparu pendant une certaine période, en soulignant que les conditions de ce décès seraient « encore troubles », de la disparition de sa mère ainsi que de sa concubine et de leurs deux enfants communs depuisgarantir la sécurité de leurs citoyens, en faisant notamment

appartiendrait à l’Etat de prouver qu’elle aurait eu connaissance de la décision déférée avant la date du 12 février 2007.En l’espèce, il n’est ni prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que la partie demanderesse ait eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision.décision de refus du

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsd’incorporer une organisation de rebelles, mais qu’au vu de l’évolution de la situation au Burundi et de la conclusion que les craintes de persécution du demandeur ne sauraient être qualifiées d’actuelles mais de purement hypothétiques, celui-ci

circulation n’a pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sont établis pour exercer des activités lucratives sur le territoire d’un autre Etat.

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéSur ce, le tribunal retint que l’arrestation, l’emprisonnement et les prétendus mauvais traitements du demandeur, confrontés au fait qu’il avait bénéficié

une mauvaise appréciation par les premiers juges de sa situation au regard de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en ce que les premiers juges se seraient mépris en retenant qu’il n’aurait pas fait état de circonstances de fait rendant impossible l’exécution matérielle de son

administrative par rapport à l’état de droit et de fait existant au moment de la demande et de la décision afférente, en sorte que les nouveaux éléments, constituant une modification de la demande initiale, non soumise au bourgmestre, échapperaient au contrôle du tribunal.

Enfin, ils contestent toute possibilité de fuite interne, et plus particulièrement toute possibilité de réinstallation dans la commune de Gnjilane et citent à ce sujet un rapport de la MINUK qui fait état d’incidents graves survenus dans cette municipalité.Il convient à ce sujet de relever que si tout administré a droit, aux termes de l’article 11 du

c) celles de la troisième sont délivrées aux personnes dont l´état physique ou mental est tel qu´elles ne peuvent se déplacer sans l´assistance d´une tierce personne ».

peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».En l’espèce, le ministre de la Justice s’est basé sur le deuxième cas de figure lui permettant de refuser une autorisation de porter des armes, c’est-à-dire des considérations fondées

A l’appui de son recours, le demandeur estime que sa sécurité ne pourrait pas être garantie en Libye, son pays d’origine, après le coup d’Etat de KHADAFI, époque à laquelle les terres qui appartenaient à sa famille auraient été confisquées.état de la situation générale d’insécurité en Libye où le respect des droits de l’homme ne serait pas garanti et se