Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juillet 1999 ==============================Par ailleurs, il s’interroge sur la légalité des motifs invoqués à la base de la décision ministérielle déférée dans la mesure où une autorisation de travail lui a été délivrée par décision ministérielle du 11 novembre 1997 et où, à son avis, la situation du marché de l’emploi n’a pas

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================son épouse Madame X., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 12 décembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations payées à titre obligatoire en tant que salarié à des

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================A part ce changement d’un seul élément de production, rien n’aurait changé dans les deux entreprises SPOGEN et X., lesquelles continueraient à être des exploitations séparées l’une de l’autre. - Dans ce contexte, ils admettent que Madame SPOGEN a donné en location ses propres terres à Perle et

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Albert RODESCH et Georges MARGUE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.restée sensiblement identique en fait relativement à son objet, en ce que la

Audience publique du 14 juillet 1999Vous avez dès lors changé de profession sans autorisation préalable et sans que la S.A.R.L. PROINTEE ait déclaré préalablement la vacance de poste à l’Administration de l’Emploi, conformémentAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par: M DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================Enfin, la demande en nomination d’un technicien est encore irrecevable en ce qui concerne le quatrième point de la mission proposée, au motif que ce point vise à charger un technicien à se prononcer sur une question de droit, alors que l’objet d’une mission d’expertise doit nécessairement se

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================QUINTUS, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la FormationOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François KREMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en

Audience publique du 8 juillet 1999L'article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972, qui énumère de manière limitative les cas dans lesquels un étranger peut être refoulé, prévoit que cet éloignement peut se faire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au ministre de la Justice.

Audience publique du 5 juillet 1999 ============================Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à cette situation.puisse régulariser sa situation en Belgique, tel n’était plus le cas de la décision du 17 septembre 1998, laquelle a été prise suite à la demande de Monsieur KAYO en date du 1er août 1998

Audience publique du 16 juin 1999 ==========================en tant que salarié à des organismes publics étrangers de sécurité sociale;Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Charles OSSOLA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 10 février et 28 avril 1999.

Audience publique du 16 juin 1999 ===========================publics,en présence des sociétés X. et Y. SARL, ..., en matière de marchés publics ----------------------------------------------------------immatriculée au RCS ..., représentée par son président du directoire, Monsieur ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Audience publique du 7 juin 1999 ==========================Recours formé par la société anonyme DEMEC S.A., ..., contre 1) une décision de l'administration des Ponts et Chaussées, Luxembourg, et 2) un arrêté du ministre des Travaux publics,X, ... en matière de marchés publics --------------------------------------fonctions, tendant à l’annulation d’une

Audience publique du 6 mai 1999 ===========================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laet lu à l’audience publique du 6 mai 1999 par le premier juge, délégué à cette fin, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1999la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Howald, certaines spécifications techniques, économiques et financières estimées discriminatoires, ainsi que la suspension de la procédure de passation du marché public ayant pour objet la construction du même centre intégré, tant que le pouvoir adjudicateur n'

Audience publique du 22 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 1999.Que les particuliers ayant, à côté des autorités judiciaires et administratives, accès à la liste en

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 18 MARS 1999MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics (art. 7 de la loi du 7 novembre 1996)MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Vichten en date du 24.08.1998 et contre la

Audience publique du 16 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 1999.Il découle des pièces versées au dossier et non autrement contestées en cause que le diplôme allemand

Audience publique du 23 février 1999La délégation principale telle que désignée, et sur laquelle les cinq requérants furent élus sur la liste n° 3, a procédé, à la date du 17 décembre 1998, à la répartition des charges et mandats, et ce conformément aux articles 27 et 21 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.et lu par le

Audience publique du 26 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jacques WOLTER et Yvette NGONO-YAH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 1999.Que pour la Ville de Luxembourg il est incontestable que Monsieur WOHLFAHRT a changé l’affectation de l’immeuble concerné et qu’

Audience publique du 16 novembre 1998 ===============================Suite à des infiltrations d’eau dans le bâtiment occupé par les locataires de Monsieur RASMUSSEN, à savoir dans l’ancienne porcherie, une entreprise de toiture fut chargée de la remise en état de la toiture par contrat daté du 20 mars 1997.et lu à l’audience publique du 16 novembre 1998 par