Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, la décision critiquée méconnaîtrait certains faits relatifs à son état de santé, étant donné qu’une pleurésie tuberculeuse et une gastrite lui imposeraient « un traitement lourd composé de médicaments d’accès difficile dans son pays d’origine », d’autant plus qu’il devrait subir des visites de contrôle régulières au service de pneumologieEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 22648 du rôle et déposée le 6 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., agent immobilier, et son épouse, Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-Dans ce contexte, il échet d’ailleurs de noter que dans le prédit courrier du 10 mai 2006, le bureau d’imposition de Capellen fait état d’un

La Chambre de commerce se réfère ainsi à un arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 30 juillet 1952, rendu dans une affaire Hoffmann (Pasicrisie 15, 384), de sorte que la seule question qui resterait serait celle de savoir si la demanderesse rempliraitces conditions de fond, telles que définies par l’arrêt précité du comité du contentieux du

Ils font notamment état de pressions et menaces de la part de leurs familles suite à leur mariage et de menaces et persécutions suite au refus en 2001 de XXX XXX d’intégrer la réserve de l’armée.

La Chambre de commerce se réfère ainsi à un arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 30 juillet 1952, rendu dans une affaire Hoffmann (Pasicrisie 15, 384), de sorte que la seule question qui resterait serait celle de savoir si la demanderesse remplirait ces conditions de fond,telles que définies par l’arrêt précité du comité du contentieux du

Par courrier du 27 mai 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi informa l’employeur de Madame ... que le permis de travail de celle-ci viendra à expiration le 31 juillet 2004, en le priant d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une autorisation de travail pour Madame ..., au motif qu’elle constituait une ressortissante d’un Etat non membre de l

l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la requête en sursis à exécution sous analyse, en faisant état de ce qu’un contrat de droit privé a déjà été conclu entre l’Etat et le bénéficiaire de la décision d’adjudication, de sorte que le président du tribunal administratif n’aurait plus compétence pour prendre les mesures telles que

22735 du rôle, www.ja.etat.luS’il est certes exact que la vidéo en elle-même ne comporte pas la preuve qu’il s’agit d’un accident nucléaire, il n’en reste pas moins que les simples affirmations de l’Etat, au vu du récit somme tout cohérent du demandeur et des pièces versées, ainsi qu’au vu du site Internet indiqué, ne suffisent pas pour corroborer utilement

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques ou internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces anciens militaires serbes.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnels de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àle

concluent partant à une violation de leurs droits de la défense ainsi que des articles 7 de la loi précitée du 5 mai 2006, 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.qui se répercuterait sur la décision

Dans son mémoire en réponse très succinct déposé par l’Etat au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2007, la partie défenderesse ne prend pas position par rapport à ce premier moyen développé par la partie demanderesse, ce qui n’a pas manqué de surprendre la demanderesse, tel que cela ressort de son mémoire en réplique.échet de constater, et il n’est

La même loi précise encore en son article 3 qu’ « au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe est prise en considération » et en son article 4, paragraphe 3, que « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été déposée en date du 22 février 2007 et dûment notifiée à l’

GrandDuché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes, et Madame la déléguée du gouvernement MarieAnne KETTER en leurs plaidoiries respectives.A l'appui de son recours il se prévaut de l'article 9, paragraphe 4 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir desAprès le coup d’état du général Robert GUEI en décembre 1999, la Côte d’Ivoire

1 Cf TA 5 février 2007, n° 21472, www.ja.etat.luCes montants, déterminés par référence à l'indice du coût de la vie au premier janvier 1948, peuvent être adaptés périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ».

En l'espèce, en dehors des problèmes rencontrés au Gabon, vous ne faites état d'aucune persécution ou crainte de persécution dans votre pays d'origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le

Par ailleurs, elle donne à considérer que le ministre compétent aurait dû en tout état de causeIl y a lieu de relever à ce sujet que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’impose pas une notification