Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

Audience publique du 16 février 2000 =============================rapporte à l’établissement stable entre les communes de situation en tenant compte des conditions locales et des charges occasionnées à ces communes du fait de l’existence de l’établissement stable.et lu à l’audience publique du 16 février 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille

Audience publique du 3 février 2000 ============================En date du 25 mai 1979, l’administration communale de Schuttrange, dénommée ciaprès “ la commune ”, procéda à la vente publique de 15 places à bâtir faisant partie d’un lotissement situé à Uebersyren, rue de la Montagne.Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’

Audience publique du 2 février 2000 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par sa gérante actuellement en fonctions, tendant à 1) l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X. du 30 septembre 1998 portant rejet de son offre faite dans le cadre d'une

Audience publique du 26 janvier 2000Même si, depuis le départ des forces serbes du Kosovo et le déploiement de la force armée internationale, la situation aurait fondamentalement changé en faveur des Albanais du Kosovo, celle desAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 janvier 2000 par: M. CAMPILL, premier juge, Mme LENERT, premier juge, M.

Audience publique du 24 janvier 2000 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laet lu à l’audience publique du 24 janvier 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000dans un contexte complexe dont divers paramètres peuvent avoir changé pendant la période écoulée depuis la dernière mesure.qu’il ne constituerait point de danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Les mêmes faits, spécialement l’usage par le demandeur d’une fausse identité et d’un faux passeport, dénotent dans son chef

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000dans un contexte complexe dont divers paramètres peuvent avoir changé pendant la période écoulée depuis la dernière mesure.qu’il ne constituerait point de danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Les mêmes faits, spécialement l’usage par le demandeur d’une fausse identité et d’un faux passeport, dénotent dans son chef

Audience publique du 5 janvier 2000 ============================Dans le cadre de l’organisation des cours et des exercices et épreuves par les chargés de cours (article 5), un règlement a été élaboré précisant que les étudiants doivent être en possession d’une homologation de leurs diplômes pour être admis aux épreuves écrites.Au cours de l’audience à

Audience publique du 27 décembre 1999les raisons reprises sous 3) du paragraphe 1er de l’article 2 précité (loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), la validité du permis de conduire est à restreindre ”.A l’appui de son recours, il fait valoir que le retrait de son permis de conduire prononcé à

Audience publique du 22 décembre 1999 ==============================contre une décision de l'administration communale de X. en matière de marchés publics --------------------------------------Se prévalant de ce que l'administration communale de X., en abrégé "la commune", a fait publier dans la presse écrite un avis de candidature en vue de la soumission

Audience publique du 1er décembre 1999A partir du 1er juin 1997, elle avait changé d’affectation pour rejoindre le personnel des archives de la sectionCette décision a été prise sur base des articles 20 et suivants de la loi du 4 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi que de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des

Audience publique du 24 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pascal PEUVREL et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 27 octobre et 17 novembre 1999.Qu’elle invoque à l’appui de sa thèse une lettre du ministre de la Force publique du 12 janvier 1999 adressée au ministre de l’Intérieur, ainsi

Audience publique du 18 novembre 1999 ===============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en date du 2 septembre 1998 par laquelle elle a été informée que son contrat de louage de services à durée déterminée en qualité de chargée de

Audience publique du 18 novembre 1999 ===============================contre une décision du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la « décision du ministre des Travaux publics de passation de gré à gré du marché relatif aux travaux de menuiserie intérieure

Audience publique du 15 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gilbert REUTER et Pierre BERMES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 1999.Que le fait que cette lettre a été envoyée par simple courrier non recommandé et ne comporte pas d’indication sur les voies de recours ne change rien à son

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================Elle conclut dès lors qu’« elle ne peut accepter que le Ministère change arbitrairement la surface de son appartement qu’elle occupe avec ses deux petits enfants tout en étant obligée de travailler à mi-temps comme infirmière dans un hôpital pour pouvoir subvenir aux besoins de sa petiteet lu

Audience publique du 25 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUMCARRE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______yeux du public des qualités de sérieux et

Audience publique du 27 septembre 1999 ===============================relatif au cahier des charges type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l’article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, qu’elle resterait, à son avis, titulaire du droit de bail relatif au lot de chasse