Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

refus litigieuse (Cf. TA 3 octobre 2007, n° 22616 disponible sous www.ja.etat.lu).

Le demandeur considère que ces faits s’inséreraient dans une politique de répression contre la liberté de la presse et contre tous ceux ayant participé au coup d’Etat ou étant soupçonnés d’y avoir sympathisé, le dernier journaliste auteur d’articles contestataires ayant été assassiné.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un

Il en est de même lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen, et dont le titulaire a sa résidence normale au LuxembourgEtant donné dès lors que les dispositions relatives au retrait du permis s’appliquent également lorsqu’il s’agit d’un permis de conduire qui a été

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 16 478,31 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe en date du 30 mars 2007 du

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses concluent en premier lieu à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision critiquée ne serait pas suffisamment motivée, étant donné qu’elle ne préciserait nullementEn

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ....1) Sans préjudice de la faculté pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

estime en tout état de cause qu'il s'agit d'entamer en premier lieu une enquête administrative approfondie par M. le conseiller première classe P. qui voudra également entendre les témoins prénommés ;administrations relevant de l’Etat et des communes, suivant lequel « tout administré a droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.une déclaration de prise en charge en sa faveur, de sorte qu’il ne serait pas une charge pour l’Etat luxembourgeois.invoquées par le demandeur étaient retenues comme étant justifiées par le tribunal

XXX demande oralement l'allocation de dommages et intérêts non autrement quantifiés en réparation du préjudice lui causé par le fait que l'Etat a soulevé le moyen du défaut de capacité d'agir à son encontre.la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée par une loi du 31 juillet 2005, qui dispose en son article 3,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 24 août 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 24 mai 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà titre

Ainsi, réexposant être originaire du Kosovo, elle fait état de ce que son intégrité physique y aurait été menacée et qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle risquerait à nouveau d’être en proie à des exactions.Concernant sa demande d’annulation du jugement a quo, elle soutient que le fait d’avoir été menacée par des inconnus sans que les services de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

décision administrative », de la décision implicite du ministre des Transports du 8 septembre 2006, résultant de son silence pendant trois mois à la suite du recours gracieux formé par l’intéressé en date du 8 juin 2006, de refus de délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction et 3) plus subsidiairement, « mais en tout état de cause », d’uneà

Monsieur XXX XXX, employé privé, et son épouse Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant tous deux à L-xxxx XXX , 46, XXX XXX,Monsieur XXX XXX, employé privé, et son épouse Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant tous deux à L-xxxxXXX , 42, XXX XXX,Madame XXX XXX, sans état particulier, demeurant à L-xxxxXXX , 19, XXX XXX,Monsieur XXX XXX,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration