Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives les appelants sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.500,- € à régler solidairement, sinon in solidum par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de XXX.A travers son

Par ailleurs, vous dites que M. Edouard ... serait placé sous la protection de l'Etat albanais.Cependant, le rapport de l'UK Home Office parle seulement de 3 personnes qui ont été mis sous la protection de l'Etat.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22022 du rôle)dans un litige ayant opposé Monsieur XXX XXX à l'Etat en matière de permis à pointsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23073C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Monsieur le

la protection subsidiaire conformément aux termes des articles 2 e) et 37 à 40 de la loi précitée du 5 mai 2006, ainsi que de la voir annuler en ce qu’elle porte ordre de quitter le territoire luxembourgeois à leur encontre avec renvoi de l’affaire devant qui de droit et condamnation de l’Etat luxembourgeois à tous les frais et dépens des deux instances avec

rapatrié aussi longtemps que cet état de fait perdure, force est cependant de constater qu’en l’espèce, le simple risque de conséquences négatives sur le développement de l’enfant de Madame XXX XXX, fût-il vérifié, ne saurait être constitutif, dans le chef de l’enfant ou de la mère, d’un risque effectif de subir un traitement inhumain au sens des susdites

sujet du logement, cadre dont feraient notamment partie les conventions Etat-communes à conclure dans le cadre de la future loi dite « pacte logement » devant également aboutir à une modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée.Les taxes y prévues seraient en tout état de cause calculées sur base de travaux en amont réels et nécessaires au

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou démaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi que s’il était démontré que ni l’Etat ni

En second lieu, il échet de souligner qu’en tout état de cause, le tribunal administratif, en constatant dans son jugement précité du 6 octobre 2003, « que la décision litigieuse, en ce qu’elle confère un droit à ses bénéficiaires qui découle exclusivement des dispositions du nouveau PAG non encore définitivement approuvé..

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande », pour faireappartiendrait en tout état de cause pas aux juridictions de l’ordre administratif d’allouer des dommages et intérêts.

La marche du 22 juillet 2002 à laquelle vous auriez participé n'a pas eu comme cause la revendication de l'autonomie de la province du Bas Congo, mais la célébration du 40ième anniversaire de la création de l'Etat du Kongo Central.été au procès à la Cour de sûreté de l'Etat à Kinshasa et il n'a pas été arrêté le 22 juillet 2002.En effet, vous ne faites pas

comprenant une maison d’habitation et deux granges, l'une annexée à la maison d’une surface utile de 200 m2, remise en état il y a douze ans, avec aménagement d’une dalle en béton armé, permettant ainsi l'utilisation d'un deuxième étage pour le stockage des vins, sous la toiture et l'autre, située juste en face de la maison d’habitation, d'une surface utile

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 suivant lequel « appel peut être interjetéLe

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de persécutions de la part de groupes armés opposés au pouvoir enfait état d’autres

Considérant que tant ... que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel en la pure forme, tandis que Monsieur ..., MadameQue suivant les appelants incidents l’intérêt à agir ne serait pas vérifié lorsque les demandeurs feraient état de leur situation de propriétaires mais

Le 29 septembre 2006, Monsieur ... et Madame ..., tous les deux de nationalité capverdienne, contractèrent mariage devant l’officier de l’état civil de la commune de Mersch.

Ce faisant, l’appelante estime que l’ensemble des certificats médicaux versées en cause démontrerait que son état de santé nécessiterait sa présence sur le territoire luxembourgeois, « ce qui rendrait provisoirement impossible son éloignement dupays en raison de circonstances de fait », et ceci d’autant plus que l’autorité ministérielle, au vu de son état de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche suite à la demande lui adressée en date du 29 janvier 2007 en obtention d’un contrat d’employée de l’Etat à durée indéterminée à partir du 1er

Vous faites état d'une arrestation de trois mois en 2005 pour avoir pris la parole en public à la mosquée en disant que la guerre et le trafic de drogues devaient cesser.Par ailleurs, en vertu de l’article 47 du Code civil : « Tout acte de l’état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignement ---------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision « du Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » du 20 octobre 2006 portant rejet de sa demande en obtention d’une aide

Il est demandé à la Cour de rectifier le jugement entrepris et, en tout état de cause d’ordonner la fourniture des décisions du conseil communal, de la délibération du collège échevinal, ainsi que des avis de la commission d’aménagement.En tout état de cause, il appartiendrait à ceux quiA travers son mémoire en réponse l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg