Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.Quant aux problèmes évoqués lors de l'entretien en relation avec sa demande d'asile au Luxembourg, « votre mari » déclare qu'il aurait dû

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007.contradictions manifestes en ce qui concerne les déclarations des consorts XXX XXX-XXX et, dès lors que cet état des choses n’est nullement redressé ou expliqué de façon convaincante, les actuels appelants sont à considérer comme n’ayant pas joué

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi

L’appelant, de confession musulmane déclare être homosexuel, tandis que l’Islam sunnite, religion d’Etat et celle de 99 % des Algériens, à travers le Coran, prohiberait l’homosexualité.S’y ajouterait la crainte relative à la situation instable quant à la sécurité de la population, l’appelant faisant état des agressions ayant eu lieu dans un camp de réfugiés

Le demandeur sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais générés par son refus injustifié dont notamment les frais d’expertise Mangen qu’il a dû avancer dans leur totalité et qui s’élèvent au montant de 7.024,79.- € TTC.fourni en phase contentieuse le 7 mai 2007 n’en ont fait état.Aussi, la présence de fer dans l'eau peut provoquer la

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, de persécution ou de mauvais traitements.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votreauriez refusé, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou

La nullité pour défaut de motivation en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne peut pas être acceptée par notre département, vu que le corps de la décision de refus mentionne explicitement que :En effet, ce n’est que dans le courrier du

Le demandeur continue que la charge de la pension alimentaire en cause n’incomberait normalement pas à la majorité des contribuables au motif qu’elle aurait été fixée par un jugement reposant sur une faute concernant l’état civil de l’enfant ... avec laquelle il n’aurait aucun lien de parenté et à l’égard de

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.En ce qui concerne le recours au

Après s’être mariés au Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 septembre 2006 devant l’officier de l’état civil de la commune de Mersch, Madame ...et Monsieur ..., tous les deux de nationalité capverdienne, ont introduit une demande d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial au bénéfice de Monsieur ... auprès du ministre des AffairesS’il est

En l’espèce les demandeurs ne font cependant ni plaider que les décisions déférées violeraient l’intérêt général ni qu’elles seraient d’une quelconque façon entachées d’illégalité, mais ils critiquent le choix politique opéré et font état des conséquences préjudiciables du classement retenu dans leur chef.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration enl’

En effet, outre la circonstance que la requérante aurait fait état de manière circonstanciée d'actes de persécution personnels et de craintes justifiées de persécution personnelle au sens de la Convention de Genève, elle aurait en plus versé de nombreuses pièces qui démontreraient qu'elle aurait des raisons sérieuses de craindre des persécution actuellesC’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 2306C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre des Finances en date du 29 mai 2007, contre un jugement rendu

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifé, partant, annule la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2007 (n° C 13345 du rôle) et renvoie l’affaire devant ledit directeur, condamne l’Etat aux frais.

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant aux raisons humanitaires non reconnues par le ministre, le demandeur rappelle qu’il aurait dû quitter le Kosovo en raison des persécutions par lui subies de la part des Albanais du fait qu’il est l’

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Le procureur général d’Etat émit le 18 mai 2007 l’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire à 24 mois ».litigieuse de son permis de conduire, d’autant plus que le rapport de la police grand-ducale du 18 avril 2007 et l’avis du procureur général d’Etat du 18 mai 2007 lui seraient favorables.Finalement, le demandeur considère que la

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.