Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

seulement avoir fait l’objet d’une condamnation par le tribunal de police de Luxembourg en date du 12 décembre 2005, suivant laquelle il a été condamné à 4 amendes de 250 €, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule pour une durée totale de 6 mois, cette dernière condamnation étant toutefois assortie du sursis intégral, pour avoir été en possession

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

PAR CES MOTIFS Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamné à la peine capitale qu’il n’aurait miraculeusement pas dû subir en raison de la disparition des documents afférents lors d’un bombardement.condamne les demandeurs aux frais.

En date du 4 janvier 2005 Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 10 ans, dont 2 ans assortis du sursis simple et 5 ans du sursis probatoire, du chef de vol qualifié et d'association de malfaiteurs, peine ramenée par arrêt de la Cour d’appel du 15 mai 2006 à une peine

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 janvier 2005, Monsieur ... fut condamné, du chef de vol aggravé et d'association de malfaiteurs, à une peine de réclusion de dix ans, dont 2 ans assortis du sursis simple et 5 ans du sursis probatoire.Force est encore de constater que la Cour d’appel, si elle a certes

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance.