Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait en outre état d’une arrestation et d’une détention arbitraireIl fait encore état de ce que les autorités mongoles refuseraient de lui délivrer un passeport mongol, au vu de son appartenance à la minorité chinoise en relevant que son épouse serait d’origine mongole et qu’elle posséderait un passeport de ce pays.D’une manière générale, les demandeurs

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de refus implicite de protection et d’assistance par l’Etat prévues par l’article 32.4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Transports face à sa demande du 26 juin 2006 ;lui accorder la protection telle que

Dans son mémoire en réponse, l’Etat, en relevant qu’à la suite d’une nouvelle enquête, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait pris une nouvelle décision en date du 2 août 2007 « en matière de permis de travail », estime que la requête sous analyse devrait être déclarée sans objet.Pour le surplus, le représentant étatique fait état de

Vu la requête déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22934 du rôle, par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., administrateur de sociétés, et de son épouse, Madame ... ...-..., sans état, demeurant ensemble à L-pas état d’une

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, le dépôt du mémoire en réponse aurait dû intervenir le 27 septembre 2007 au plus tard.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Quant à la demande de mise hors cause de l’EtatC’est à juste titre que délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse du 19 septembre 2007, sollicite la mise hors cause de l’Etat, à la suite de la transmission du recours introductif en date du 20 avril 2007 par les soins du greffe du tribunal administratif, au motif que le ministre des Finances et les

Dans son mémoire en réponse, l’Etat fait tout d’abord état de ce que la liaison routière à laquelle il est fait référence dans la requête introductive d’instance serait prévue dans un but de décharger les centres de ... et de ... et qu’elle aurait en outre des conséquences favorables sur l’intense trafic généré par les touristes visitant la «Au vu de ces

désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)ne serait pas déterminant, alors que ce serait Monsieur ..., en son nom personnel, qui aurait sollicité la remise des impôts, dans son intérêt personnel, en faisant état de la disparition de ses principales sources de revenu, de sa crise

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous

Vos clients, souvent en état d’ébriété ont même agressé et insulté les agents de police appelés sur place pour rétablir l’ordre.se trouvant en état d’ivresse et que la plupart ont eu lieu pendant le weekend, c’est-àdire entre vendredi et dimanche et plus particulièrement entre 3.00 heures et 6.00 heures.litigieuse au regard plus particulièrement de ses

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23122C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Dans le cadre de ce moyen, elle se base encore subsidiairement sur un principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, en se référant à une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui aurait retenu ce principe comme étant l’un des principes cardinaux du droit de la fonction publique, en estimant que ledit principe aurait été violé en lA

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 19 avril 2007 (21611 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonymeXXX s.a., XXX, à l’Etat, en présence de la société anonyme XXX s.a., XXX,une réponse à la réponse tardivement fournie par l’Etat, les frais de signification du mémoire en réplique de XXX restant à charge de

suffisamment graves pour affecter un individu d’une manière comparable à une violation des droits fondamentaux de l’homme), il n’en est pas moins que, ces faits émanant non pas de l’Etat ou de partis ou organisations qui contrôlent l’Etat, mais d’« acteurs non étatiques », les agissements, aux termes de l’article 28 c) de la loi ne valent comme persécutions

dressés par le pharmacien-inspecteur de la direction de la Santé, ainsi que celle, en cas d’existence de telles décisions ministérielles, du respect de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes par la seconde de ces décisions.S’y ajoute que le règlement grand-

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22108 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve de Monsieur ..., sans état particulier, demeurant à L-Dans ce contexte, Monsieur ... fait encore état de ce que

subsidiairement l’absence de base légale de ladite recommandation dans la loi précitée du 28 juin 1984 et plus subsidiairement la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la « proposition » de la CCQ n’aurait pas été exhibée.donné que la

dressés par le pharmacien-inspecteur de la direction de la Santé, ainsi que celle, en cas d’existence de telles décisions ministérielles, du respect de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes par la seconde de ces décisions.S’y ajoute que le règlement grand-