Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Il suit des considérations qui précèdent que la mesure de sauvegarde telle que sollicitée ne saurait être accordée en l'état actuel du litige.

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a décidé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution dans son chef au sens de la Convention de Genève.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les destinataires directs.L’administration

Par conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

En effet, l’administration communale de la Ville de Luxembourg estime que la demanderesse ne ferait état que de considérations ayant trait à l’intérêt général,

Quant aux critiques soulevées par le demandeur quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu,

de l’Etat, les deux demeurant ensemble à L-Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes attaqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état,Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes

Quant aux critiques soulevées par le demandeur quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu

Compte tenu du changement positif de la situation des minorités au Kosovo attesté par des rapports de l’UNHCR de juin 2004 et juin 2006, les appelants ne peuvent plus faire état à l’heure actuelle d’une « crainte avec raison d’être persécutée » du fait de leur race, de leur religion et de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou