Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mettre les frais à charge de l’Etat ».vendre pour se placer sous la protection d’un Etat étranger, tant la crainte serait grande de perdre sa vie.constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité, sans que les appelants n’aient établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que leur

En l’absence d’une prise de position de la part de l’Etat quant à ce moyen, il échet de relever que suivant les pièces versées en cause, le demandeur a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 13 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.En l’absence de prise de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.serait de jurisprudence que l’expulsion ou le refoulement par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 de la CEDH et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans

Dès lors, en l’état actuel du dossier, force est de retenir qu’en l’espèce la construction litigieuse est destinée à l’habitation, de sorte qu’elle ne saurait en tout état de cause être considérée comme nécessaire à l’exploitation de la carrière.

Il suit des considérations qui précèdent que les demandeurs n’ont pas fait état d'éléments ou de faits nouveaux de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu'ils remplissent les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Ils n'ont pas davantage fait état de risques de subir des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître François PRUM, avocat à la Cour, pour compte des sociétés XXX A.G., XXX G.m.b.H., XXX S.A., XXX s.à r.l. et XXX s.à r.l., lequel mémoire ayant été notifié en date des 11 et 12 octobre 2007 aux mandataires respectifs de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du 13 mars 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça, notamment à

Il expose plus particulièrement qu’il aurait été un membre du « Front de libération de l’Etat du Cabinda » (FLEC) dont les membres revendiqueraient l’indépendance de la région du Cabinda, de sorte qu’ils seraient à considérer comme constituant des opposants au gouvernement angolais actuellement en place.Il fait dans ce contexte état de ce que depuis 1975,

Appel formé par le XXX, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007 (nos. 21317 et 21897 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposé à Monsieur XXX XXX, XXX en matière d'employé de l'Etatpar une confrontation et une agressivité croissante dans le travail de tous les jours et trouve ses origines dans les conceptions fondamentalement

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en l’occurrence, étant donné que d’une part, l’appelant ne saurait prétendre faire état, sous ce rapport, des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée comme non fondée et qui a acquis autorité de chose décidée et, d’autre part, il ne se

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quIl souligne pour le surplus que ledit centre de séjour, en ce qu’il ferait partie

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1990 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.Michel est en

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

Le tribunal n’étant pas habilité en la présente matière à réformer la décision déférée, le recours sous examen, dusse-t-il aboutir, ne saurait en tout état de cause emporter l’attribution du marché litigieux à la société demanderesse.

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

A la suite de l’émission de bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 1995 à 2004, les époux ...-... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions en faisant état de violations des principes de précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que dezu

Par décision du 9 mai 2006, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça notamment à cause d’un absentéisme fréquent la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur à l’égard de Monsieur ...,Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution