Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Me Henri Frank, dans une lettre du 3 novembre 2006 adressée au Conseil de la concurrence, a fait état de violation des droits de la défense et a souhaité avoir une prolongation de délais en raison de l'existence d'une procédure pénale en cours.Concernant le droit de ne pas s’auto-incriminer, la Cour de Justice des Communautés européennes a effectivement déjà

Par courrier du 6 septembre 2007, le procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieursur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la délivrance d’un document de voyage au nom du demandeur auprès des autorités algériennes

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pourIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses «Dans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur serait « loin d’être établie » et qu’il refuserait toute

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Or, dans la mesure où les divers examens médicaux dont ils font état n’auraient pas pu établir la cause deleurs maux, ils ne feraient pas état d’un intérêt à agir suffisant en l’espèce, étant donné que l’intérêt à agir devrait présenter certains caractères, en l’occurrence être personnel et direct, né et actuel et légitime.Compte tenu de l’issue du litige,

loi du 28 mars 1972 », et que les intéressés ne feraient pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.condamne l’Etat aux frais.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007.Concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à ce que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

En l'espèce, même si à la date de la prise décision de refus d'autorisation de séjour par le Ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration, ... n'était pas encore marié avec ..., il aurait appartenu certes au tribunal administratif de constater cet état de fait.

Lorsque le trafic de faux diplômes aurait éclaté au grand jour, la gérante de la société XXX XXX aurait fait pression sur les clients pour que ceux-ci déclarent avoir déposé eux-mêmes ces faux en vue de leur transmission au ministre, état de choses invraisemblable étant donné que toutes ces pièces se ressembleraient et émaneraient invariablement de la même

Par jugement du 28 juin 2006, n° 19694 du rôle, le tribunal administratif a reçu en la forme le recours en annulation introduit par ... et, quant au fond, l’a déclaré justifié et a annulé la décision déférée pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Au fond, la demanderesse soutient tout d’abord que la décision litigieuse du 3 juillet 2006 violerait l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que le retrait de la décision d’attribution du marché du 15 mars 2006 serait intervenu en dehors du délai

En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution, que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat, ou une partie importante du territoire de celuiencore état de la situation minoritaire des Serbes au Kosovo et de leur situation précaire due au fait que la KFOR serait impuissante à empêcher

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas étatEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

préalablement à l’exercice du droit de circuler et non pas de quitter l’Etat où elle est établie pour exercer une activité rémunérée dans un autre Etat.qu’elle dispose de moyens d’existence suffisants et, également sous ce rapport, l’existence desdits moyens doit nécessairement être préalable à l’exercice du droit de circulation, étant entendu que la libre

L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que cellesci ont répondu » et que le ministère aurait envoyé en date du 18 octobre 2007 les photos demandées par l’ambassade du Vietnam aux fins d’obtenir un laissez-passer, mais que l’

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 17 avril 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A travers son mémoire en réplique, le demandeur ajoute que l’Etat luxembourgeois n’aurait pas pu le rapatrier depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, de manière que l’impossibilité matérielle de

décision ministérielle serait illégale pour ne pas être motivée à suffisance de droit ainsi que l'exige l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.disciplinaires anciennes pour lui refuser le poste sollicité, le ministre le sanctionnerait disciplinairement une