Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 16 février 2006, Monsieur ..., de nationalité belge, fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour avoir commis les infractions suivantes, à savoir :Dans la mesure où il serait un délinquant primaire et qu’il n’aurait jamais été condamné au préalable au Grand-Duché de Luxembourg, le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du mémoire en réplique de la société L. S.A. qui restent à charge de cette dernière.

condamne les parties intimées aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties intimées, demanderesses initiales aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin en ce qui concerne la demande de la famille ...-... à voir condamner l’Etat à organiser leur retour au Luxembourg respectivement de leur octroyer une autorisation de séjour, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.