Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre la décision de refus d’une protection internationale du 12 mars 2007, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté, a reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, l’a déclaré non justifié et en a débouté et a condamné

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

jugement rendu par le tribunal administratif le 28 mars 2007, par lequel il a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit justifié, a annulé la décision déférée du ministre des Travaux publics du 15 mai 2006 et a condamné l’Etat aux frais ;

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs à payer aux époux XXX-YYY une indemnité decondamne encore les demandeurs aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais, à l’exception des frais en rapport avec la signification du mémoire en réplique du demandeur par la voie d’huissier ;

rentre dans le champ de l’article 29-4 de la loi du 5 avril 1993 et la condamner pour exercice illégal de son activité ou si ladite activité se situe en dehors du champ de la loi du 5 avril 1993 et acquitter en conséquence la société demanderesse.condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation introduit, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du gouvernement conclut ensuite à l’irrecevabilité du recours introduit par les époux ...-..., dans la mesure où il tend à voir condamner l’administration des Contributions directes en la personne de son directeur à leur restituer les impôts trop perçus d’un montant de 51.844,68 euros, en considération de la modération d’impôts à décider, le cas

justifiée au fond, partant déclarer le recours en annulation non justifié pour le surplus et condamner la demanderesse aux frais.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Il fait valoir dans ce contexte qu’il aurait entièrement purgé sa peine d’emprisonnement de 6 mois à laquelle il aurait été condamné le 24 août 2007 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, estimant que le fait d’avoir été condamné une foisCe moyen laisse cependant d’être fondé, étant donné qu’il se dégage des pièces versées que Monsieur ... a été

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.