Décisions des juridictions administ. depuis leur création

servitude non aedificandi large de 40 mètres au profit d’un pipe-line de l’OTAN et contre le non-respect par le nouveau projet d’aménagement général d’un arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 1971, il aurait été entendu en juillet et octobre 1999 et le conseil communal approuva définitivement le projet d'aménagement général en question par délibération du 12En

Enfin vous ne faites pas état d'autres problèmes.sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état de

De même, vous ne faites pas état d'autres problèmes.ajoute que ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leMonsieur ... fut entendu le 29 novembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ... renonça en date du 5 décembre 2006 à son droit d’être entendue

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il ajoute qu’il aurait fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves de la part de membres de la population serbe du Kosovo.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale

à considérer comme acteurs de persécution ou d’atteintes graves au sens de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où « il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) (l’Etat ou des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, neLa

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Travaux Publics en date du 4 mai 2007, dirigée contre un

aient établi un état de persécution vécu de la part des autorités en place ou une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève dans ce contexte.Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il a qualifié les problèmes invoqués d’être de nature purement familiale et font état de ce que, par l’introduction de la charia au Nigeria

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », pour leIl relève dans ce contexte que le bulletin litigieux se limiterait à faire état deIl se dégage en l’espèce des extraits du Mémorial C

L'Etat et l'administration communale de Mondorf-les-Bains rétorquent que le nouvel article 23 du plan d'aménagement général est conforme à la définition de la zone verte telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 et qu'il n'était pas nécessaire de définir autrement la notion de zone verte.

Les demandeurs font exposer à l’appui de leur recours au fond que les décisions déférées auraient été prises en violation de l'article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que la décision de couper le raccordement de leur immeuble au réseau du gaz naturel

publics visé audit article 2 ne saurait être valablement invoqué à son encontre, l’arrêté critiqué ne faisant état d’aucun autre élément pouvant lui être reproché à cet égard.suivant la date de l’adhésion, les Etats membres actuels peuvent appliquer leurs dispositions nationales, respectivement celles résultant d’accords bilatéraux, en ce qui concerne la

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » ci-après dénommée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou dues à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour l’litigieux se limiterait à faire état de

De plus, l'exigence que les bâtiments soient entretenus et maintenus en bon état n'aurait pas sa place dans un plan d'aménagement général.les bâtiments soient entretenus et maintenus en bon état, ce qui constituerait une obligation n'ayant pas sa place dans une réglementation urbanistique, est à rejeter pour manquer en fait, étant donné que tant la version

L'Etat et l'administration communale de Mondorf-les-Bains rétorquent que le nouvel article 23 du plan d'aménagement général est conforme à la définition de la zone verte telle qu'elle résulte de l'article 5 de la loi précitée du 19 janvier 2004 et qu'il n'était pas nécessaire de définir autrement la notion de zone verte.

A titre tout à fait superfétatoire, il y a encore lieu de relever qu’un recours ne saurait être dirigé que contre l’Etat et non pas contre l’administration des Contributions directes prise en la personne de sonEn droit, ils soutiennent que dans la mesure où ils n’auraient pas pu tenir compte dans leurs propres déclarations fiscales du redressement dont la

L’appelante d’avancer encore que des options possibles d’un aménagement global du secteur différé en question resteraient à l’état de pure théorie, qu’aucun projet concret afférent ne serait en discussion et que si tel devait être le cas il y aurait lieu de considérer la question dans le cadre d’un reclassement intégral du secteur avec présentation d’un plan

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de