Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Entreprise des P&T aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Après s’être vu refuser définitivement le statut de réfugié par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », Monsieur ... fut condamné en date du 18 novembre 2004 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infraction à la loi

condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer aux époux ... une indemnité de procédure de 1.000.-condamne encore l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.