Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2001 ===========================FERREIRA d’engager Madame O., elles soutiennent que celle-ci serait chargée de garder les deux enfants des époux ...-...et lu à l’audience publique du 25 avril 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 avril 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries à l’audience publique du 2 avril 2001.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur

Audience publique du 25 avril 2001 =============================plus présentes et que le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.et lu à l’audience publique du 25 avril 2001, par

Audience publique du 5 avril 2001Comme les appelants font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo il y a

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================contre une décision du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publicsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 29 juin 2000 « portant refus d’annuler la mise en adjudication et la mise à l’écart

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 4 avril 2001 =========================Il expose par ailleurs que la situation en Bosnie a changé et qu'il n'y a plus, actuellement, un danger de persécution dans le chef de ses habitants, de sorte qu'en cas de retour, lele soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et

Audience publique du 28 mars 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre METZLER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2001.Considérant que d’après les pièces versées au dossier, l’immeuble concerné n’a pas changé sa

Audience publique du 27 mars 2001Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a répondu le 23 janvier 2001 pour demander la confirmation du jugement entrepris en rappelant qu’en République Fédérale Yougoslave une loi d’amnistie pour les insoumis est en cours de préparation et que la situation politique y a favorablement changé.et lu par la vice-présidente

Audience publique du 26 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier TODT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.légitime de pouvoir contribuer aux charges de son ménage par le biais d’un travail rémunéré, un défaut de déclaration de vacance de

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 MARS 2001Concrètement l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir basé leur décision sur la constatation que la situation juridique de son employeur n’aurait pas changéet lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en

Audience publique du 15 mars 2001à des informations qui ne sont pas établies à suffisance de droit, tout en demandant à la Cour, au cas où il serait fait droit à la demande du Gouvernement de voir instituer une mesure d’instruction, de charger un expert neutre de se prononcer sur l’authenticité du prédit jugement.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS

Audience publique du 7 mars 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 7 mars 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Elisabeth ALEX et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2001.Que d’après elles le principe général de la confiance légitime, tel que dégagé par la Cour de Justice des Communautés Européennes,

Audience publique du 7 mars 2001 ============================Vous avez changé plusieurset lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 mars 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2001.et 706/3877 d’après les indications fournies au dossier telles que résultant notamment d’un compromis par eux passé en date du 8

Audience publique du 6 mars 2001Il demande la confirmation du jugement entrepris tout en insistant sur la situation politique en République Fédérale Yougoslave qui a favorablement changé et sur le fait qu’une loi d’amnistie pour les déserteurs et insoumis y est en cours de préparation.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à

Audience publique du 21 février 2001 =============================Vu la note de plaidoiries déposée par le mandataire des époux GIRSCH-B. au cours de l’audience publique du 2 octobre 2000, de l’accord des autres parties à l’instance ;savoir si le bourgmestre d’une commune peut valablement charger un avocat à la Cour d’un mandat en vue de transmettre une

Audience publique du 21 février 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charles OSSOLA et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2001.Considérant que si une décision de prolongation pure et simple s’analyse en une prorogation

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================compétences concurrentes entre l’autorité ministérielle chargée de l’application de la loi précitée du 11 août 1982 et celle des autorités communales chargées notamment de l’application du plan d’aménagement général, l’autorisation de construire à délivrer pour toute construction à ériger sur