Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des article 9, paragraphe 2 et article 18, paragraphes 1 et 7 règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demanded'asile

Se référant à des avis du Conseil d’Etat et de la commission juridique de la Chambre des députés, il estime par ailleurs que la création d’un centre de rétention serait d’une importance suffisante pour justifier le recours à une loi, plutôt qu’à un règlement grand-ducal.En ce qui concerne le choix d’un règlement au lieu d’une loi en tant qu’instrument de la

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quOr il appartient en tout état de

L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quOr il appartient en tout état de

un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance ».Enfin, il y a lieu de relever qu’en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le demandeur n’a pas apporté, ni dans le cadre du présent recours tendant à l’obtention d’un sursis à exécution,

un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance ».Enfin, il y a lieu de relever qu’en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le demandeur n’a pas apporté, ni dans le cadre du présent recours tendant à l’obtention d’un sursis à exécution,

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ..., quant à lui, fait contester l’existence de tout préjudice grave et définitif dans le chef du demandeur, en contestant par ailleurs toute urgence d’ordonner le sursis à exécution du permis de construire litigieux, au vu de l’état d’avancement des travaux de construction, de sorte qu’un sursis à exécution ne pourrait plus avoir un quelconqueLe

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.périmé depuis moins de six mois pour attribuer la compétence pour l’examen d’une demande de protection internationale à l’Etat membre qui a

Ainsi, dans la mesure où le gouvernement luxembourgeois ne ferait pas état d’autres démarches en vue d’assurer son éloignement, la mesure de prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière se trouverait être « sans fondement ».Une mesure de rétention étant indissociable de l’exécution d’un éloignement d’un

Monsieur ... avait fait usage de ladite carte d’identité falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre »,

et que les explications et pièces fournies pour compte de l’Etat, ensemble les attestations testimoniales afférentes, rendent plausibles, au stade actuel de l’instruction de l’affaire, le déroulement de l’établissement du cahier des charges tel que décrit par l’Etat, l’hypothèse défendue par la partie demanderesse d’une collaboration active du

demandes afférentes des consorts ... adressées au ministre et ayant fait état à la fois de la situation générale au Kosovo et de l’état de santé de Monsieur ... ainsi que de sa mère, Madame ...que son fils présenterait un état mental qui se serait sérieusement dégradé, au point de requérir désormais un traitement par neuroleptiques bihebdomadaire par

En vertu du règlement communautaire dit Dublin II, vous avez été transféré au Luxembourg, Etat responsable de votre dossier, le 18 octobre 2007.A aucun moment, vous n'aviez fait état d'uneVous précisez que vous osez maintenant déposer des documents que vous aviez déjà en 2006 mais dont vous n'aviez pas fait état pour ne pas dévoiler votre véritable identité.

Le demandeur fait valoir en outre qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de mettre

Relevons particulièrement que vous avez fait état de problèmes en RDC, alors que manifestement pendant cette époque vous étiez en Suisse.Enfin, vous avez des antécédents judiciaires en France pour les faits suivants : falsification et usage de documents administratifs, escroqueries, usurpation d'état civil, atteinte sexuelle et violences légères.En date du

Par courriers des 13 juin, 13 juillet 2006 et 20 février 2007, le ministre contacta le Consulat du Royaume du Maroc à Liège, aux fins de connaître l’état actuel du dossier de Monsieur ..., identité sous laquelle Monsieur ... avait présenté sa demande d’asile au Luxembourg.En l’espèce, il s’avère à l’étude des pièces versées, que l’identité tunisienne du