Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 juin 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Florence HOLZ et Martine LAUER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2001.Que relativement au droit acquis invoqué par la demanderesse, il conviendrait de ne pas perdre de vue que la réglementation communale sur l’

Audience publique du 19 décembre 2001 ================================SCHOLTES, chargée de cours, demeurant à L-administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;conseil communal d’Echternach ayant

Audience publique du 25 juin 2001 ==========================SCHOLTES, chargée de cours, demeurant à L-administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi

Audience publique du 28 mai 2001 ===========================Dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la voie publique, de la salubrité et de la tranquillité publiques, il est interdit à toute personne de s'exposer sur la voie publique en vue de la prostitution.Par dérogation à ce qui précède, cette interdiction ne s'applique pas entre

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================exécution de commissions rogatoires, dans la mesure notamment où le principe du secret de l’instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 15 mai 2001Lemaître, épouse ..., chargée de cours, demeurant à L-Considérant que le jugement dont appel se fonde sur le défaut, constant en cause, de la procédure interne à l’Etat définie à l’article 4 de la loi – un engagement effectué, sur avis du ministre de la Fonction publique, par le ministre qui a dans ses attributions le service

Audience publique du 15 mai 2001 ---------------------------------------------------------Cette constatation est d’autant plus vraie que la situation politique a favorablement changé en ex-Yougoslavie et qu’une loi d’amnistie dont doivent bénéficier les déserteurs et les insoumis, votée le 26 février 2001 est entrée en vigueur le 3 mars 2001.et lu par la

Audience publique du 14 mai 2001 =========================Il relève que suite à des changements intervenus au sein de l’actionnariat de AGP BENELUX, sa situation « de fait » aurait changé dans la mesure où la nouvelle direction «paya dornéavant les surcommissions comme ça », c’est-à-dire qu’elles ne figuraient plus sur sa fiche de salaire et qu’il les

Audience publique du 10 mai 2001en matière de marchés publicscontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 17 janvier 2001 à la requête de la société Gigi Design contre une décision du ministre de l’Intérieur.Ce ne serait qu'à la suite de sa demande, basée sur l'article 45 du règlement grand-ducal du 2

Audience publique du 9 mai 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 3 mai 2001 ============================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 25 avril 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2001.ordre administratif concernant les critères précis relatifs au gabarit des constructions à ériger dans une zone agricole, étant donné que