Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Concernant les démarches

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personne.En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personne.En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

Considérant que l’éloignement de l’intéressé vers le Maroc prévu pour le 18 août 2010 avait échoué en raison du comportement de l’intéressé ;Considérant qu’une seconde tentative d’éloignement de l’intéressé était organisée pour le 29 septembre 2010 ;que l’intéressé s’est de nouveau opposé au moment de l’embarquement, de sorte que l’éloignement a dû être une

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».Vu mon arrêté pris en date du 5 juillet 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;

Cette décision est motivée par le fait que l’intéressé n’est en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail et qu’il ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé.Vu mon arrêté pris en date du 26 octobre 2009

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par arrêté du 10 juillet 2008, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 5 novembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg où il était alors détenu.Par courrier du 29 octobre 2007, le ministre communiqua à l’ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles la fiche signalétique de Monsieur ... et sollicita la délivrance d’un titre d’identité ou d’un laissez-passer en faveur

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ».Cette conclusion ne saurait toutefois à elle seule entraîner la réformation de la décision critiquée, puisque

Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’

Par arrêté du 5 mars 2008, le ministre refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de Monsieur ... de compromettre l’ordre public.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;situation de l’intéressé, l’éloignement n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Vu mon arrêté pris en date du 22 janvier 2008 décidant du placement temporaire de l’

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité deLe

Par arrêté du 28 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis et du séjour irrégulier au pays depuis le mois de mars 2004

Par arrêté du 28 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis et du séjour irrégulier au pays depuis le mois de mars 2004

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Par arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois, en attendant son

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Par arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois, en attendant son