Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le territoire2) Si l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

La décision de rétention, notifiée le 26 février 2010 à l’intéressé, est fondée sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant qu’une demande de laissez-passer en vue de l’éloignement de l’intéressé sera

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Ladite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivants :Vu l’arrêté de refus de séjour

Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer doppelten Mehrheit der Abgeordneten, die diese Gemeinschaften repräsentieren, sowie aller Abgeordneten, die angeben, Vertreter der Gemeinschaften zu sein, angenommen werden.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

par l'existence d'une infrastructure opérationnelle, par l'exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités, par le fait d'y conserver tous les documents relatifs à ces activités ainsi que par la présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise à l'égard de tiers.A défaut d’un texte l’y obligeant expressément, l’

au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Concernant le reproche de la non prise en compte de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le prédit article dispose en son alinéa 1er « Avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision

J’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors que pour l’obtention du statut de résident de longue durée l’intéressé ne doit pas représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique.intéressé ;Aux termes de l’article 81 de la loi du 29 août 2008 : « (1) Pour l’obtention du statut de résident

Par décision du 20 août 2009, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :

Par décision du 4 décembre 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 7 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l

d) au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Il en découle qu’une autorisation de séjour pour raisons privées est susceptible d’être accordée à un ressortissant d’un pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5

Par décision du 12 octobre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

Cette décision, notifiée le 3 juin 2009 à Monsieur ..., est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni encore d’une autorisation de travail et enfin par le fait qu’ilLe

Vu les antécédents judicaires de l’intéressé, notamment le jugement rendu par la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement en date du 29 juin 2005 condamnant l’intéressé à une peine de réclusion de 8 ans assortie d’un sursis pour 6 ans ;Attendu que l’intéressé fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise en date du 15 novembre 2005

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande d’autorisation de séjour de l’intéressé du 20 octobreL’

renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision

Attendu que l’intéressé fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise en date du 1er décembre 2004, lui notifiée le 7 décembre 2004 ;Attendu que l’intéressé n’a pas respecté cette décision de refus d’entrée et de séjour et est revenu au Grand-Duché de Luxembourg ;L’application pratique de la loi du 29 août 2008 placerait les détenus

Selon vos dires, depuis l'âge de 19 ou 20 ans, vous sauriez que vous ne vous intéressiez pas aux femmes, mais uniquement aux hommes.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,