Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 29 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 30 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir, conformément à l'article 2 de la loiLe

Considérant que l'origine des fonds détenus par la société holding pour être mis à disposition de la réclamante trouve l'explication par le gérant, donc au courant, de celle-ci en des versements en provenance d'une tierce firme de Hong Kong, ce qui plus est des versements intégralement transmis en espèces, soit par coffrets transitant par avion, sans que la

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour

Je tiens tout d'abord à vous informer qu'en date du 26 juin 2002, Monsieur ... a reçu un refus de permis de travail.Il résulte par ailleurs d'un rapport de la police grandducale daté au 26 juillet 2002 que le beau-frère de l'intéressé aurait déclaré que Monsieur ... aurait quitté le pays pour les Pays-Bas.Dans ces conditions je ne suis pas disposé à

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée alors qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

Par décision du 28 mai 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 9 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

Vous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanais.tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (révoquer l’autorisation pour défaut d’honorabilité professionnelle serait d’assurer la sécurité de la profession ou de l’activité concernée, et d’éviter l’échec de futures activités, ainsi que de garantir la protection des tiers.

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (révoquer l’autorisation pour défaut d’honorabilité professionnelle serait d’assurer la sécurité de la profession ou de l’activité concernée, et d’éviter l’échec de futures activités, ainsi que de garantir la protection des tiers.

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire auraitLa

éloignement de l’intéressé serait impossible en raison de circonstances de fait.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement

plus et surtout, il convient de constater que selon le rapport du Home Office sur la Gambie de mars 2006, le service militaire est totalement volontaire, et ce n'est qu'au terme de l'entraînement militaire qui dure entre 4 et 6 mois que l'intéressé peut s'engager véritablement s'il le souhaite.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

Par décision du 4 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 7 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressée que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.En ce qui

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de