Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Quant au refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 , il y a lieu de rappeler qu’aux

Par décision du 17 août 2007, notifiée par lettre recommandée du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 28 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 2 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

reprise en charge de l’intéressé en date du 29 novembre 2007.Par courrier du 19 décembre 2007, les autorités compétentes néerlandaises informèrent le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration que le transfert de l’intéressé vers le Luxembourg était prévu pour le 3 janvier 2008.Considérant que l’intéressé a été transféré des Pays-Bas vers le

Par décision du 29 août 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Par décision du 7 août 2007, notifiée à l’intéressé le 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.3° l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

Par décision du 23 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 27 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans

Attendu que l'intéressée est dépourvue du permis de travail requis ;En effet, la libre circulation n’aurait pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sontDans ce contexte, il convient de relever que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressé d’assurer ses

Attendu que l'intéressée est dépourvue du permis de travail requis ;En effet, la libre circulation n’aurait pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sontDans ce contexte, il convient de relever que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressé d’assurer ses

Attendu que l'intéressée est dépourvue du permis de travail requis ;En effet, la libre circulation n’aurait pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sontDans ce contexte, il convient de relever que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressé d’assurer ses

Par décision du 29 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 4 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 mai 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 21 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 22 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »

emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

Pour une meilleure compréhension je tiens à apporter les précisions suivantes:Je me tiens à votre entière disposition pour vous expliquer de vive voix ces documents qui peuvent paraître complexes ».Les statuts de la société X. font foi des rapports contractuels entre les actionnaires à l'égard de tiers inclusivement les administrations publiques ;Il y a

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pose en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 2 mars 2007, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 11 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 14 juin 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 18 juin 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié »