Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA trois kilomètres de votre village serait situé un village albanais et dès qu'on sortirait de la maison, on entendrait des tirs.En effet, dès qu’il sortirait de chez lui, il aurait entendu

Le tribunal admit que si le collège échevinal pouvait déléguer pour des raisons d’organisation pratique l’audition des auteurs d’objections à un de ses membres, entouré le cas échéant de tiers compétents en la matière, en vue d’un aplanissement éventuel des difficultés résultant des objections présentées par écrit audit collège échevinal, ledit collège

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

En octobre 2009, alors que Monsieur ... serait rentré d’une visite auprès de sa sœur qui habiterait à environ 300 mètres de chez lui, des coups de feu auraient été tirés dans sa direction depuis une voiture.Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette

être ressortissant d’un Etat tiers ou être apatride au sens de l’article 23 de ladétachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers. (3) Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs du territoire.Dès lors, au-delà d’une différence terminologique,

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé est demandeur d'asile en France depuis le 17Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les meilleurs délais ;du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;Il interpréta l’article 15 (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mon arrêté du 28 octobre 2011, notifié en date du 3 novembre 2011 décidant de

En effet, cette personne ne se serait pas intéressée à sa fille pendant un an et puis, en 2002, il aurait réclamé de la récupérer.En ce qui concerne tout d’abord la demande de reconnaissance du statut de réfugié, l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre et 25 octobre 2011, notifiés le 2

réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;tiers.Vu mon arrêté notifié en date du 19 octobre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 13 octobre 2011 subsistent dans le chef de l’

Concernant la violation alléguée de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, précité, qui exige que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens, tant avant qu'

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.en refusant dans un premier temps de mettre en intervention le tiers intéressé pour par la suite prendre des mémoires en dehors de tout délai.

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Quant à l'engagement politique de votre mari, vous précisez qu'il se serait un peu intéressé de la politique dernièrement.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle ne serait en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris