Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 19 mai 2011, de manière à avoir réformé ledit bulletin d’appel en garantie en ce sens que Monsieur ... ... est déchargé du paiement des retenues sur salaires de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 36040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 34378 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., salariée, de Monsieur ..., indépendant, et de Monsieur ..., étudiant, demeurant ensemble à F-tendant à la réformation et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 34717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 34790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 36242 du rôle et déposée le 6 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLibye), et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 34217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2014 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours introduit par la société anonyme ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 34621 du rôle et déposée le 4 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Recours formé par l’administration communale de Bourscheid, contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,en présence de la société anonyme ... s.a., en matière de protection et de gestion des eauxVu la requête inscrite sous le numéro 33899 du rôle et déposée le 20 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 32490 du rôle) ayant statué sur leurs recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, deux décisions du conseil communal de Mersch et une décision de l’administration communale de Mersch en présence de la société à responsabilité limitée ... s. à r.l.,Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. en matière de mise à disposition d’un terrain communalVu la requête inscrite sous le numéro 33986 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2014 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., représentée par l’archevêque métropolite de Belgique, exarque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame XXX, XXX,Vu la requête inscrite sous le numéro 36165 du rôle et déposée le 15 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, agent de l’Entreprise des Postes et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 35891 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 de statuer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 34336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2014 par Maître Manon Zenner, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. en présence de la société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l.,une autorisation de construire portant sur la démolition des maisons existantes et la construction d’un immeuble à 4 unités de logement aux abords du cheminla société à responsabilité limitée ... ... s. à r.l., - Monsieur ... ..., demeurant àà la société à responsabilité limitée ... ... s.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 33705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 décembre 2013 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 31922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier 2013 par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 34514 du rôle et déposé le 9 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Vânia Fernandes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 34184 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 33777 du rôle et déposée le 18 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Développement Durable et des Infrastructures du 21 août 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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