Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

et de 10 hectares sur la côte et expliquez que l'Etat aurait construit des antennes de télévision et télécommunication sur vos terres.Vous ajoutez que l'Etat y exploiterait également des mines de marbre et qu'une entreprise chinoise aurait payé l'Etat afin d'installer des éoliennes sur vos terres.En 2013, la police aurait détruit votre bar-pizzeria et vous

Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.l’état de droit congolais et de la dépendance de la justice du

pourrait agir en toute impunité et le priverait de la protection de l’Etat.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations

en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour

C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la CEDH d’accomplir un acte qui aurait pour résultatCependant, dans ce type d’affaires, la Cour européenne des droits de l’Homme soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation personnelle du requérant dans l’Etat qui est

Monsieur ... resterait également en défaut de faire état d'un quelconque incident en relation avec la circonstance qu’il appartiendrait à moitié à l'ethnie serbe, de sorte qu’il n’évoquerait qu’une crainte hypothétique.A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Vous avez également remis un document prétendument signé par ... ..., attestant que vous seriez partisan d'un état tchétchène indépendant, raison pour laquelle vous seriez poursuivi par les services spéciaux russes et par les autorités tchétchènes.fait que vous auriez souvent téléphoné à votre oncle à Londres, qui lui serait partisan de cet état indépendant

avril 2014, intitulé « Albania : Domestic violence, including legislation, state protection and support services available to victims (2011-April 2014) », d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’importance du phénomène de ladonné

C’est dans ce contexte, que vous expliquez que votre oncle maternel aurait, après une concertation familiale, décidé de vous envoyer dans une école coranique dans l’Etat du Kano au Nigéria afin de vous « guéri[2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

ont pris la décision de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 septembre 2019, inscrit sous le numéro 43573, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 5 août 2019, Monsieur ... fut

transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se seraient réunis.Il retint plus particulièrement que les discriminations et les insultes dont Monsieur ... ferait état ne seraient pas d’Armés par l’Etat, ses membres seraient recrutés parmi les clans kurdes loyaux au gouvernement turc.

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 7 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le 10 août 2015, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une