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  1. au Kazakhstan, de nationalité russe, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.valoir que le ministre disposerait d’un pouvoir d’appréciation en la matière, de sorte qu’il ne serait pas obligé de déclarer sa demande en obtention d’une protection internationale introduite au Luxembourg irrecevable lorsqu’un autre Etat membre a accordé la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. En effet, vous n'êtes pas en mesure de faire état d'un quelconque problème ou incident concret dans lequel vous auriez été impliquée parce que vous seriez d'Vous ne faites donc clairement pas état d'un quelconque événement précis qui serait à mettre en relation avec votre appartenance ethnique.étudieraient, vous ne faites pas état d'un quelconque problème qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Etat du Darfour/Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-entre l’armée soudanaise et des groupements de l’opposition armée en 2014, mais qu’il se serait agi de conflits interethniques entre des tribus arabes concernant l’accès aux ressources, notamment entre des personnes d’ethnie Rizeigat et des personnes d’ethnie Maalia n’impliquant pas l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire sérieux susceptible de venir infirmer la décision ministérielle.La Cour constate que l’appelant fonde ses craintes de persécution exclusivement sur des problèmes familiaux en raison de son état d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Il convient encore en outre de préciser qu'il appartient au demandeur de fournir en tout état de cause la preuve que les autorités de son pays d'origine ne sont pas capables ou disposées à lui fournir une protection suffisante afin de pouvoir bénéficier d'une protection internationale.Dans ce contexte, la soussignée relève que les agissements des personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Toujours le 2 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 18 novembre 2020, inscrit sous le numéro 45310, introduit le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Vous ajoutez dans ce contexte que depuis cinq ans, la population de ... manifesterait pour réclamer l’ouverture d’un hôpital spécialisé en soins oncologiques, mais que l’Etat aurait refusé et que les manifestants auraient été agressés par les forces de l’ordre.manifestations dans la région du Rif seraient lourdement sanctionnées et qualifiées de « complot

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Dans ce contexte vous soulevez que vous seriez régulièrement tombée dans des états de trance involontaire lors de votre apprentissage de 2007 à 2010.nouveau des états de trance entre 2017 et 2018.pour faire cesser ces états de trance.ministre ayant encore ajouté que le fait que l’intéressée avait contacté cette même personne de son propre gré pour qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. En tout état de cause, dans l’hypothèse où son souci avec les quatre toxicomanes serait toujours d'Ainsi, pour les raisons évoquées constituant des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, le demandeur estime qu’il y aurait lieu d’annuler l'ordre de quitter le territoire, alors qu’eu égard au principe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Les copies de photos de badges font état de votre participation duA noter que votre dossier administratif fait encore état d’une « plainte » que vous avez écrite au Ministre de l’Intérieur du Luxembourg le 28 janvier 2020, à cause de « l’attaque piratique » que vous auriez subie dans la Direction de l’immigration le 15 janvier 2020, de la part du « Directeur

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