Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Le demandeur estime en tout état de cause que l’inertie, voire la lenteur des autorités algériennes en vue de son identification ne saurait lui être imputable et qu’il serait formellement contestable de lui faire subir un enfermement

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité »

CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.Il estime par ailleurs qu’en tout état de cause, au vu du fait que son placement perdure depuis

CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.Il estime par ailleurs qu’en tout état de cause, au vu du fait que son placement perdure depuis

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

Que depuis lors, elle n’aurait pas quitté le territoire des Etats-membres ;A l’appui de son recours, la demanderesse, sur base d’un certificat médical versé en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure de rétention, telle que celle déférée, puisse être prise à son encontre.Force est au tribunal de constater que le rapport médical

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu aux autorités luxembourgeoises d’avoir accueilli favorablement une demande de reprise en charge leur adressée par les autorités allemandes, sur base du règlement CE N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Dans la mesure où le premier moyen repose sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative y énumérée, et notamment

Dans la mesure où Monsieur ... ne se présenta plus aux autorités luxembourgeoises entre février 2004 et décembre 2011 et se rendit dans divers pays de l’Europe, aucun transfert sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

L’arrêté ministériel déféré énoncerait par ailleurs que les motifs à la base de la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d

Par décision de la déléguée du Procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires du 18 janvier 2013, le bénéfice de la libération anticipée fut accordé à Monsieur ..., à la condition notamment de disposer d’un arrête ministériel de refus d’entrée et de séjour au Luxembourg émis par le ministère des Affaires Etrangères etd’

Finalement le demandeur, sur base d’un certificat médical versé en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure, telle que celle déférée, puisse être prise à son encontre.le tribunal est amené à retenir que l’état de santé du demandeur tel qu’il se dégage des certificats précités, à défaut d’autres éléments, n’est pas incompatible

Finalement la demanderesse, sur base de certificats médicaux versés en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure telle que celle déférée puisse être prise à son encontre.

Or, une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement, de sorte que les autorités administratives devraient faire état et documenter les démarches qu’elles sont en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté.

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le demandeur se rapporte ensuite à prudence de justice en ce qui concerne la

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003 ».Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de

la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Dans la mesure où le premier moyen