Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

Ils poursuivent qu’aux termes du considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, ci-après désignée par « la directive 2003/86 », le principe de l’unité familiale revêtirait une importance particulière et ils font état de l’obligation faite aux autorités étatiques d’interpréter leur

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsifications.une fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.Ces études auraient été financées par l’Etat libyen et vous auriez bénéficié d’un titre de séjour grec renouvelableune lettre de soutien en langue arabe de la part de l’Etat libyen destiné aux étudiants à l’étranger ;

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsificationsune fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate qu’il se dégage du dossier administratif et des explications du délégué du gouvernement qu’en date des 25 octobre et 9 novembre 2023, l’autorité ministérielle s’est de nouveau enquise par courrier électronique sur l’état d’avancement du dossier auprès de son homologue tunisien.Eu égard aux

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

La Cour constate par ailleurs que si l’appelant se prévaut de l’existence d’une vie familiale avec sa sœur et ses neveux, qu’il aurait pris à sa charge au décès de l’époux de sa sœur en 2013, cette affirmation reste à l’état de simple allégation et est d’ailleurs contredite par

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, le tribunal administratif constate qu’il ressort du dossier administratif que par courriers des 31 octobre et 15 novembre 2023, l’agent en charge du dossier du demandeur auprès de la direction de l’Immigration a demandé aux autorités consulaires marocaines de bien vouloir le renseigner sur l’état d’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Par un

vous restez en défaut de faire état d'une quelconque raison qui justifierait dans votre chef un traitement plus favorable par les autorités et qui les aurait amenés à vous transférer dans un hôpital en raisons des blessures que ces mêmes autorités vous auraient infligées.Dans le cadre de ces appels anonymes, je soulève encore que vous faites d'abord état d'

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

A cet égard, le demandeur relève que nonobstant la compétence de principe de chaque Etat membre de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement desTout en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par « la CourEDH », en la matière, le demandeur estime que le droit au regroupement

sans domicile connu, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 de la transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », la demande visant à reconsidérer leur position datée du 31 juillet 2018 étant restée sans réponse des autorités belges.désintéressées de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 48896a du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49191C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour