Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés, pour ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie défenderesse de préciser plus particulièrement les facteurs internes ou extérieurs à la maison viticole Y.-... l’ayant amené à retenir les prix

initialement par la société de capitaux, sans qu’il puisse faire état, en ce qui concerne les biens d’actif, de valeurs inférieures, ni en ce qui concerne les dettes, de valeurs supérieures aux valeurs-limites admissibles au cas où l’entreprise serait continuée sans changement ”.Au vœu de l’article 24 § 1er de la convention, “ les nationaux d’un Etat

issue de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat telConsidérant qu’au-delà de la constatation que les non-impositions concernant des droits non échus d’assurance-vie dans le chef d’autres contribuables reste à l’état de pure allégation, le tribunal saisi est appelé à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.l’Etat sont frustratoires.SCA relatif à l’année 1991 - déclaration d’impôt de PROM-SCA relative à 1991 - bilan de PROM-SCA pour l’année

Greiveldinger, sans état, demeurant à L-Greiveldinger, sans état, demeurant à L-

Etant appelé à connaître d’un litige relatif à une demande de sursis à exécution d’un bulletin de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire d’une contestation relative à une mesure accessoire dans le cadre d’un contentieux relatif aux impôts directs de l’Etat, le tribunal est compétent pour en connaître en application de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg représenté par son ministre des Finances.Les juges de première instance ont invoqué l’article 3 de la convention du 1er avril 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France

Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », a retenu, par décision avant dire droit du 17 avril 1991, que « la part de bénéfice litigieuse n’est pas dûment établie à l’égard du réclamant et ne peut, en cet état, être retenue aux fins du § 218 al.de l’un quelconque des

Par requête du 20 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 1999 qui a déclaré recevable et fondé le recours en réformation dirigé par le sieur ...L’Etat conteste en premier lieu le jugement en ce qu’il a admis la recevabilité du recours originaire qu’il estime prématuré.Considérant que

ci-après désignée « la compagnie », détenait au 31 décembre 1995 des obligations de l’Etat belge dénomméesLa notion générale de titre (« Wertpapier ») englobant les obligations émises par un Etat, les obligations OLO litigieuses rentrent dans le champ d’application du paragraphe 66 BewG et se trouvent dès lors visées par le renvoi y opéré au paragraphe 70

WEIS, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur leWEIS, fonctionnaire d’Etat, fut engagé dans les liens du mariage avec Madame X. avec laquelle il résidait à L-...Sur recours, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat confirma la décision directoriale par arrêt du 5 décembre 1989 (n°

Le délégué du gouvernement relève que le recours critiquerait seulement la réduction des frais de voiture déductibles à 387.308.- francs au lieu des 1.015.012.- francs déclarés et que, en ce qui concerne les frais de déplacement proprement professionnels, la requête introductive d’instance ne ferait état que de 361.159.- francs correspondant à un usage

La procédure étant écrite, le tribunal est partant amené à statuer par défaut à l’égard de l’Etat.utilisation (Änderung der Wesenssart), soit une amélioration considérable de l’etat antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung) (cf. trib. adm. 14 janvier 1998, n° 10111 du rôle, Schaeffer, Pas. adm.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgassistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958 se situe en France, et qu’au Luxembourg, Etat de source au sens de la même convention, le bureau d’imposition a correctement, au niveau de l’application de la convention et du droit interne

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 29 novembre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Cette disposition, comme les autres alinéas de l’article 99, a été introduite dans la loi du 7 novembre 1996 sur suggestion du Conseil d’Etat.Dans son avis du 9 mai 1996 sur le projet de loi 3940A le Conseil d’Etat constate que la loi doit déterminer à l’égard de quelles décisions de première instance on peut relever appel et qu’à cet effet le point 9

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, contre un jugement rendu en

Lesdits bulletins font état dans le chef de Monsieur ...TRAN d’un bénéfice commercial de l’ordre del’année d’imposition litigieuse et que, de plus, il se dégagerait des bilans de la société Y. S.A. que celle-ci n’aurait pas réalisé de bénéfices, de sorte qu’il ne saurait en tout état de cause être imposé sur des sommes qu’il n’aurait nullement touchées.Dans