Décisions des juridictions administ. depuis leur création

physiques respectivement sur des biens immobiliers aliénés à l’Etat, aux communes et aux syndicats de communes, à l’exception des terrains aliénés dans le cadre des dispositions du titre 2 de la présente loi.1 Trib. adm., 5 février 2014, n° 32198 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Par décision du 28 juillet 2014 faisant droit à une demande afférente de Monsieur ..... du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ce dernier un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2015 en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

Par ailleurs, il fit état du vol de sa voiture par des Albanais et leurs complices serbes.Par ailleurs, il conteste l’affirmation de la partie étatique selon laquelle le Kosovo serait un Etat démocratique veillant au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et qui serait doté d’un système judiciaire indépendant.a) l’Etat ;b) des parties ou

Vous dites qu'il vous soupçonnerait d'avoir été impliqué dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l'Etat du Plateau.qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'un groupe de la population et ne sauraient dès

La partie étatique fait finalement état de la redevance brute deque la décision directoriale déférée du 9 août 2013 porte exclusivement sur l’évaluation des DPI au moment de leur cession et l’imposition subséquente, dans le chef de la société ....., de la plus-value retenue par le directeur à ce sujet au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de

Vous auriez donc vécu pendant plusieurs années au Monténégro et vous ne faites pas état d'une quelconque persécution, mis à part des agressions verbales ouIl a adopté de nombreuses lois dans le domaine de l'Etat de droit, la démocratie et lesrégnant au Monténégro et, en particulier, au sein de leur famille, qui serait une famille musulmane traditionnelle, et

En tout état de cause, il estime qu’il conviendrait de «Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions énumérées à l’alinéa 2 de cette

Par décision du 23 août 2013 faisant droit à une demande afférente des consorts...du 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., lequel fut prolongé par la suite jusqu’au 28 juillet 2014, respectivement jusqu’au 28 janvier 2015 parJ’ai l'

de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’elle estime requises, et qu’elle est enIl fait état, à ce sujet, de la résidence sur le territoire luxembourgeois de sa sœur, ressortissante luxembourgeoise et de son beau-frère qui auraient accepté de l’héberger de sorteIl fait enfin état « en ordre

La partie étatique soutient, en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que la décision litigieuse énoncerait avec précision les dispositions législatives violées par la

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur .... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

28 mars 2013, n° 29451 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luIl échet encore de rappeler, à l’instar de la partie étatique, que conformément à l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le Ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat, pour laNe

En effet, notons dans un premier temps que vous faites état de très peu de connaissances sur cette personne avec laquelle vous auriez eu une relation de trois ans.p. 12/15) par des voisins et l'entourage (p. 12/15), sans toutefois faire état d'un quelconque événement précis jusqu'au 7 mai 2014.Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les faits dont il aurait fait état lors de son audition ne seraient pas pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions pour bénéficier d’un statut de protection internationale.Par ailleurs, il cite des extraits d’un «

article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 4 septembre 2015, Monsieur ..... fut

Ensuite .....fait état de la notion de « GFU » ou « groupe fermé d'utilisateurs ».Quant à la légalité externe des décisions déférées, la société ..... soulève tout d’abord deux moyens d’illégalité En premier lieu, elle fait état du défaut de communication des éléments sous-jacents à la base des dites décisions en ce qu’elle reproche en substance à l’ILR de

partie étatique, a déclaré lors de ses deux entretiens des 10 octobre et 16 décembre 2014 avoir été amoureuse de son cousin et avoir voulu se marier avec lui, sans, par ailleurs, faire état de violences sexuelles, voire de violences domestiques à son égard de la part de son conjoint.demandeur d’asile doivent avoir lieu dans le pays dont il a la nationalité,

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ..... avait été mis en liberté après une détention préventive.En droit, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la décision