Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette approche inciterait les professionnels à privilégier les faillites et l'Etat à durcir son approche au niveau de l'honorabilité professionnelle, tandis que la démarche préconisée par l’Etat serait plus respectueuse de la liberté du commerce, en ce qu’elle donnerait au ministre la flexibilité nécessaire lui permettant de trouver une solution acceptable

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la société .....fait encore état d’une «

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vouscomputables intégralement pour les promotions qu'à partir du 1er juillet 2003, date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant entre autres la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 16 avril 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de Monsieur ...., ainsi qu'à votre courrier duLe

Le 5 mars 2015, les époux ....-.... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du26

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leOr, en l’

l’aurait fait auparavant et de subvenir aux besoins de sa famille, tandis que son épouse aurait indiqué sur sa fiche qu’il serait incapable de trouver un emploi – les difficultés économiques dont ils auraient fait état ne rentreraient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et ne sauraient, par conséquent, justifier l’octroi du statut de

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur E. R. en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur ... en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

2002, février 2007 et mai 2009, vous auriez témoigné en tant que témoin protégé au tribunal pénal international pour l'exYougoslavie contre ....., le vice-président ....., le président ..... et l'élite militaire de l'Etat, à savoir, le colonel ....., le colonel ....., le commandant ....., le général ..... et le général ....., ainsi que les officiers .....,

En droit, le demandeur soutient que la décision déférée violerait les articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elle aurait été prise en dehors de son initiative, sans qu’il n

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 24 janvier 2014 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 11 février 2014 ;Il s’ensuit que lorsqu’un résident de l’un des Etats contractant perçoit des revenus provenant de la location de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, le droit d’

que l’emploi du pluriel, en ce qui concerne l’acte administratif visé par son recours, à la page 2 de sa requête, et, d’autre part, que le délégué du gouvernement a pu utilement préparer la défense de l’Etat à travers ses mémoires en réponse et en duplique, sans se méprendre sur la nature du recours ni sur la décision attaquée, de sorte que le tribunalLe

du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..... et de ses enfantsPar décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ....., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 23 août 2013, un sursis à l’éloignement pour une durée de 6 mois en raison de l’état de santé

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 18 mars 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ..... et de l'enfantimmigration en raison de leur de état de santé respectif aussi bien en raison de l'état de santé de Monsieur ..... que de l'état de santé de l'enfant

fut repris en charge par les autorités compétentes luxembourgeoises sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

L’Etat, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

serait intervenu quant au financement de l’autorité de régulation du secteur dès lors que ce ne serait plus l’Etat qui prendrait en charge les frais encourus mais les opérateurs, à l’instar d’autres secteurs sous régulation spécifique.et est soit soumis à notification lorsqu’il s’agit d’une livraison au jour même, soit à autorisation lorsqu’il s’agit d’une

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectioninternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».L’article 111, paragraphe 3, point c)