Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 ».conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat

Elle estime que le refus de lui délivrer l’autorisation d’établissement sollicitée en raison du non-règlement des dettes dues par la société (F), déclarée en état de faillite le 18 mai 2018, et dont elle aurait été gérante, n’est pas légalement justifié.En effet, en substance, l’état des dettes de la société (F) ne serait pas de nature à remettre en cause

Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et plus spécialement son article 4.2., approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 08 juin 2009.Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de

rétention, et ce alors même que le ministre serait légalement tenu « d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’il estime requises » pour écourter au maximum la privation de liberté.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines

Le malaise perçu par l’administration communale est patent, ainsi que le démontre notamment le courrier du 19 octobre 2015, prérelaté, faisant état d’une tolérance ayant perduré jusqu’au courrier du 31 juillet 2020, lequel rend de fait le bien acquis par l’intimé inapte à remplir sa fonction de logement pourtant documentée, du moins indirectement maisS’il

que la société (D) est une société située aux Etats-Unis d’Amérique ne disposant pas d’un représentant dans l’Union au sens de l’article 27 du règlement général sur la protection des données (RGPD) » et que, bien qu’elle ne partagerait pas le point de vue de la société (D) (« nous sommes en effet d’avis que cette société est bien à considérer commeLa CNPD

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.comptant surtout des maisonnettes de travailleurs journaliers, se serait dépeuplé progressivement, alors que les habitants auraient émigré, notamment aux États-Unis d'Amérique.Madame ... se

Toujours le 8 novembre 2023, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pasà l

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur se prévaut, en premier lieu, de l’article 125 de la loi du 29 août 2008, transposant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Lors de ces visites, les agents du ministère ont constaté avec stupeur un certain nombre de non-conformité tant quant à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique que quant à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse.de la loi modifiée du 8

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

Par contrat de travail signé en date du 15 juillet 2003, Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat conformément à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après dénommée la « loi du 27 janvier 1972 », pour une durée déterminée allant du 15 juillet 2003 au 15 août 2004 et à tâche partielle afin de procéder au

demande de protection internationale au Luxembourg tout en ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sinon que l’accès à cet accueil leur soit drastiquement restreint, cet acte étant encore attaqué au fond par une requête en annulation introduite le même jour, portant le numéro 49691 du rôle ;

Ils poursuivent qu’aux termes du considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, ci-après désignée par « la directive 2003/86 », le principe de l’unité familiale revêtirait une importance particulière et ils font état de l’obligation faite aux autorités étatiques d’interpréter leur

reste à l'état de pure allégation et n'emporte pas la conviction de la présente instance ;l’affaire Huhtamäki serait pertinente et que le bureau d’imposition devrait faire preuve de cohérence dans ses approches d’imposition des contribuables lorsqu’il s’agirait des mêmes sujets, sous peine de s’exposer à des soupçons d’aides d’Etat illégales en droit

avancement des fonctionnaires de l’Etat.En effet, il convient de noter que la soussignée a été nommée employée S de l’Etat au sein du Ministère de la Justice en date du 6 octobre 2008 (arrêté annexé).L’article 12 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, ceci afin d’éviter toute « pêche au renseignement ».Le tribunal relève de manière générale que la directive 2011/16/UE prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux,