Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’égard des décisions du 10 août et du 20 décembre 2021, le demandeur soulève des moyens tirés de leur légalité externe, à savoir une violation de l’article 9 ainsi qu’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « leLe

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate que le 9 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues marocains sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

A partir de ce moment-là, vous faites état avoir reçu des coups de téléphones et des messagesun certificat médical luxembourgeois faisant état de l'envergure de vos blessures et cicatrices.En ce qui concerne désormais les faits dont vous faites état et qui seraient survenus à partir de 2020, notamment les coups de téléphones et messages de menaces, force est

Par courrier du 17 février 2023, le ministre informa Monsieur ... de son intention de mettre fin à son détachement avec effet immédiat, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-

A partir de ce moment-là, vous faites état avoir reçu des coups de téléphones et des messagesun certificat médical luxembourgeois faisant état de l'envergure de vos blessures et cicatrices.En ce qui concerne l’attaque au sabre dont Monsieur ... a fait état, le ministre estima qu’il s’agirait clairement d’une agression non-liée à ses problèmes précédents et

En raison de la crise économique au Liban, tous les revenus du personnel de l'Etat auraient été baissés.emprisonné et exposé à la torture, vous déclarez « je sais comment cela se passe » et vous seriez demandé non seulement par le Hezbollah, mais aussi l'Etat libanais.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que par conséquent ses craintes alléguées seraient

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 10 janvier 2024 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25

Toujours le 20 septembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 octobre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un

même tué en cas de retour dans votre pays d’origine, auquel cas vous n’auriez définitivement pas intenté de telles actions et ne vous seriez à aucun moment présenté à l’ambassade auprès des personnes représentant l’Etat guinéen et ce d’autant plus si celles-ci vous auraient voulu du mal.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

preuve d’un préjudice, qu’un avocat inscrit sur la liste IV serait admis à introduire un recours en matière d’impôts directs devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Considérant qu’en l’espèce, le réclamant disposait d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats (Luxembourg et France)qu’il y a dès lors lieu de déterminer l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits, c’est-à-dire l’Etat dans lequel se trouvait le centre de ses intérêts vitaux ;données par le réclamant ainsi que

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

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Par un contrat de louage de service à durée indéterminée signé en date du 28 septembre 2012, Madame ... fut engagée à mi-temps en tant que d’éducatrice sous le statut de l’employé de l’Etat à partir du 1er novembre 2012.En date du 21 avril 2021, Madame ... fit saisir, sur base d’un rapport médical de son médecin traitant du 31 mars 2021, la Commission des

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.