Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 18 février 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les consorts ..., tout en les condamnant aux frais de l’instance.au fond, déclare l’appel non justifié, partant en déboute ;déboute l’administration communale de ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 avril 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

Cette décision a été confirmée par la Cour administrative le 28 avril 2009, de sorte que vous êtes déboutés de vos demandes depuisLe délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.protection internationale dans le cadre de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 15 avril 2013, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

L’appel n’étant de la sorte justifié en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel dans toute sa teneur.partant en déboute l’appelant ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juillet 2013, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation desau fond, le

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2013, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation desau fond, le

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;