Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

encontre du demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il invoque ainsi des craintes de faire l’objet de persécutions, et notamment d’être arrêté et condamné arbitrairement, voire d’être tué, en cas de retour dans son pays d’origine, du fait qu’ilcondamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

force est de constater que ce seul document, qui ne mentionne ni la peine encourue ni si cette peine est effectivement appliquée par les autorités irakiennes à l’égard des femmes célibataires ayant eu un enfant hors mariage, n’est pas suffisant pour retenir que la demanderesse risquerait nécessairement d’être poursuivie et d’être condamnée encondamne la

pas été en mesure de solliciter les autorités afghanes ne pourrait être condamné, alors que cette démarche démontrerait que la police ne protégerait pas les personnes dans leur situation.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

le plan « Peramoga » et que le 17 septembre 2021, vous auriez communiqué via Telegram avec le groupe des « Cyber Partisans » et « BYPOL », ce qui vous ferait désormais craindre que vous vous trouveriez dans le collimateur des autorités biélorusses et que vous risqueriez d'être accusée d'« extrémisme » et d'être condamnée à une longue peine de prison.

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 24 août 2022 qu’à cette date, Monsieur A fut condamné pour vol qualifié par un jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 juillet 2022, à une peine d’emprisonnement de 12

Pour ce qui est enfin des craintes du demandeur en relation avec le fait qu’il pourrait être poursuivi et condamné par défaut à une peine d’emprisonnement pour avoir déserté sans justification son poste de policier, le tribunal se doit de relever qu’au vu des conclusions dégagées ci-avant au sujet de la demande de reconnaissance du statut de réfugié, dans la

Ils auraient ensuite arrêté votre sœur qui aurait été emprisonnée pendant une semaine avant d’être condamnée à une peine de prison de deux ans avec sursis et relâchée sous caution.Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes