Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.condamne le demandeur aux frais et dépens.

pays par peur d'être condamné à une peine de prison de sept ans.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 août 2015 que, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans, pour vol à l’aide de violences,Il

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le requérant aux frais et dépens.