Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

basant sur un rapport du Conseil de l’Europe du 8 janvier 2016 retenant qu’en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et les relations intercommunautaires, malgré l’amélioration de la situation sécuritaire, les autorités devraient rester vigilantes et condamner toutes les agressions motivées par l’ethnicité et faire preuve de responsabilité dans

condamne le demandeur au frais.

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En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.A cet égard, il donne à considérer qu’il aurait été condamné à une peine disciplinaire

condamne les demandeurs aux frais.

A l’occasion de ses auditions, Monsieur ... expliqua qu’il aurait été condamné à tort en Grèce pour trafic de drogues et qu’il aurait collaboré avec la police grecque afin de réduire sa peine.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

En ce qui concerne la peine de prison à laquelle le demandeur aurait été condamné à tort, le ministre estima qu’étant donné que l’Albanie serait considérée comme un pays impliquant l’existence d’un système judiciaire indépendant, le fait d’être condamné pour des infractions commises serait tout à fait légitime et ne constituerait pas une persécution au sens

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 septembre 2014, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende de 1.000,- euros pour avoir toléré, en sa qualité de représentant légal de la société en commandite simple ...Le demandeur en conclut que dans la mesure où le véhicule litigieux