Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en l'espèce, vous auriez quitté l'Afghanistan parce que vous auriez eu peur d'être condamné à mort pour avoir déserté de l'armée.En droit, le demandeur estime avoir été victime d’une grave persécution dans son pays d’origine et ne pas pouvoir y bénéficier d’une protection étatique, dans la mesure où sa vie y aurait été menacée, d’une part, par les

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais

condamne les demandeurs à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à l’administration communale de .....condamne les demandeurs à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à la société .....condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à l’administration communale de .....condamne le demandeur à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à la société .....;condamne le demandeur aux frais ;

A son retour, il aurait subi à l’aéroport des interrogatoires musclés de la part de la police turque et il aurait été condamné à une amende pénale.En ce qui concerne enfin la circonstance qu’à son retour en Turquie en 2007, le demandeur aurait été interrogé pendant deux heures par la police et aurait été condamné à une amende de 170.- €, s’il est indéniable

Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, caractérisés par le risque d’être condamné à la peine de mortcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juin 2008, Monsieur...., de nationalité lettonne, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de 150 euros pour avoir, d’une part, commis, le 26 janvier 2008, dans les locaux du magasin «Par jugement du

Par conséquent, votre ami aurait été condamné à mort et exécuté en 1999.condamne l’Etat aux frais.

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